Exégèses - L'affaire Benetton - 39
Des traditions juridiques surprises à fronts renversés ?
Filmwirtschaft, une association privée fondée en 1949, comprenant
des représentants de l'industrie du cinéma et des personnes nommées par le gouvernement du Land qui donne des avis pour prévenir
la commission d'infractions, la diffusion d'images violentes ou
dégradantes auprès des mineurs étant sanctionnée par le Code
pénal. De plus, la liberté de l'art fait l'objet d'une disposition spécifique dans la Loi fondamentale (art. 5, Abs. 2) et la Cour constitutionnelle lui a donné, dans la célèbre décision Mephisto de 1971
(E 30, 173), la même portée que le respect d'autres valeurs constitutionnelles comme les droits au respect de la dignité et de la personnalité. Dans cette affaire, la Cour ne parvint pas à dégager une majorité en faveur de l'inconstitutionnalité de la décision prise par le
BGH d'interdire la réédition d'un livre de Klaus Mann qui s'inspirait de la vie d'un acteur décédé. La Cour considéra néanmoins que
l'atteinte à la dignité pouvait limiter la liberté d'expression. Mais
l'indécision même de la Cour fut interprétée comme très tolérante
à l'égard des manifestations artistiques, n'admettant l'atteinte à la
dignité que dans des cas d'une exceptionnelle gravité. Dans un
pays où il n'y a pas de loi générale sur la presse, les autorités administratives des Länder ne peuvent agir à l'égard d'affiches que dans
le respect de cette jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
De manière générale, les procès concernant des publicités choquantes avaient été relativement peu nombreux. Il y avait bien une
hostilité du BGH à l'égard de publicités faisant appel à un engagement social ou politique sans rapport avec le produit ou la prestation
proposé (Kocher, 2003, 294), mais seul un petit nombre de décisions
de la Cour constitutionnelle touchait directement ou indirectement
cette question avant le début des années 1990. Pendant longtemps,
la Cour constitutionnelle s'est intéressée seulement au problème d'une
éventuelle violation de l'article 12 de la Loi fondamentale, sur la
liberté du choix de sa profession par chacun, pour contrôler les règles
limitant ou interdisant la publicité professionnelle (17 mars 1959 à
propos des médicaments, E 9, 213, 221 ; 10 décembre 1975, E 40,
371, 382 à propos de la publicité sur les véhicules automobiles,
19 novembre 1985, E 71, 162, 175 à propos de l'interdiction générale de la publicité faite aux médecins qui ne vise pas un contenu
particulier). Dès 1967, le Bundesverfassunsgericht invoque la liberté
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