Exégèses - L'affaire Benetton - 62

L'affaire Benetton ou une querelle d'affichage entre la France et l'Allemagne

malades dans les statuts d'Aides est aussi un moyen discret pour les
juges d'introduire cette notion au début des attendus.
Les juges passent ensuite à l'atteinte à la vie privée et les arguments développés sont alors défavorables aux demandeurs. Au nom
de l'adage selon lequel nul ne plaide en France par procureur, « qui
se rattache à l'article 1 NCPC » (une seule allusion à un texte de loi,
en l'occurrence le premier article du « nouveau » Code de procédure
civile), les malades ayant agi ne pourraient prétendre représenter les
séropositifs. Toute action populaire étant refusée en droit français,
l'idée qu'un malade agisse pour les autres paraît incongrue aux
juges. Ce point paraît aussi discutable dans la mesure où le dommage psychologique ressenti concerne chacun des malades. C'est
en tant que séropositif que le malade s'estime agressé, ce n'est pas
en tant que représentant des séropositifs qu'il agit. L'atteinte à la vie
privée ne peut être constituée par des représentations anonymes, les
juges ayant refusé d'innover (ce qui aurait pu leur être reproché en
appel) en étendant la vie privée à la vie sociale de toute une catégorie de personnes. À ce stade, personne ne paraît avoir évoqué la
« dignité humaine », ce qui laisserait entendre que l'utilisation de
la récente décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994
n'est pas encore présente dans le contentieux civil. Très probablement, les juges ont préféré déplacer le débat vers l'abus de la liberté
de la presse.
Les juges invoquent le Préambule de la Constitution, en fait la
Déclaration de 1789, qui fait du « droit d'exprimer librement pensées et opinions » une « liberté publique essentielle », prouvant
ainsi l'influence croissante des jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme en la
matière. Il est aussitôt précisé qu'il « doit être reconnu une limite »
à cette liberté : une formulation curieuse qui utilise un langage prescriptif, alors que ces limites existent dans la loi sur la presse de
1881. Sans doute, s'agissait-il pour les juges de s'orienter non vers
les délits de presse mais vers la théorie de l'abus de droit pour considérer que l'usage de la liberté d'expression pouvait dégénérer en
« abus », un terme déjà présent dans la Déclaration de 1789.

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