Exégèses - L'affaire Benetton - 79

Un cas difficile, un précédent historique ?

faute de préjudice, aucun intérêt à agir ? Une telle solution était
juridiquement possible, elle conduisait à exempter Benetton de
toute responsabilité, à lui éviter dès le départ toute condamnation,
sans même invoquer la liberté d'expression. C'est d'ailleurs ce
qu'ont fait, dans un premier temps, les juges du Landgericht de
Francfort, notamment à propos de l'affiche avec le container pris
d'assaut en Afrique, en parlant de publicité de mauvais goût mais
qui n'était pas contraire à la loi.
Un des traits nouveaux de cette affaire, même si l'on trouvait
quelques précédents dans des procès antérieurs sur des affiches de
films en France ou sur des publicités en Allemagne, consiste dans
la réaction majoritaire des juges consistant à se considérer comme
compétents pour trancher un tel litige. Parce qu'ils étaient convaincus que la liberté d'expression (en France) et la liberté de la concurrence (en Allemagne) avaient des limites légales, les juges sont
entrés sans véritable hésitation dans ce débat. De manière sousjacente à l'argumentation judiciaire, il y a l'idée que même dans
des sociétés libérales et démocratiques (dans des cas où ce n'est pas
le gouvernement qui demande à censurer des images ou des messages), les juges ont à relever et à sanctionner des fautes, constitutives
d'abus de la liberté de la presse ou de la liberté d'entreprendre, alors
même que les préjudices engendrés par ces fautes ne sont pas identifiés. Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du
1er février 1995 développe son argumentation à partir de cet attendu
de principe : il doit être reconnu une limite au droit à la liberté
d'expression, « lorsque celui qui en use le fait dégénérer en abus ».
Les adversaires de la notion d'abus de droit avaient dit, en prenant
appui sur le droit romain (nemo damnum facit qui suo jure utitur),
qu'on ne pouvait en même temps être dans son droit et en abuser,
c'est-à-dire avoir une conduite illicite sur la base d'un droit reconnu.
Sans prendre la peine de s'expliquer, ni même de citer l'article 1382
du Code civil (utilisé en matière de presse jusqu'à un arrêt de la
Cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a effectué un revirement
de jurisprudence en faveur de la seule application de la loi de
1881), les juges ont considéré que l'affaire des affiches Benetton ne
se situait pas uniquement sur le terrain de la faute de goût, ou de la
faute morale, mais sur celui de la faute civile. Et en Allemagne, si la
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