Exégèses - L'affaire Benetton - 97

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Cour d'appel de Paris, 29 mai 1996, D. 1996, 617
Considérant que, sauf à répondre d'un éventuel abus, toute entreprise est
libre, pour promouvoir ses intérêts économiques, de recourir à une technique de communication axée sur des faits de société ou des problèmes
contemporains, quelles qu'en soient la nature et la gravité et quand bien
même le message ne serait porteur d'aucune information commerciale technique ou scientifique destinée à renseigner le public sur les productions ou
services de sa marque ;
Considérant que les photographies en cause montrant un bras, un fessier et
le haut d'un pubis marqués des mots HIV, ne sont accompagnées d'aucune
légende permettant de décrypter le message qu'elles sont censées véhiculer
et d'alimenter le débat d'idées qu'il s'agirait d'instaurer ; que faute de les
avoir assorties de la clé permettant de les déchiffrer et de leur ôter toute
équivoque, les appelantes ne sauraient utilement soutenir qu'elles poursuivaient un but pédagogique en illustrant les modes possibles de contamination par le VIH, et en dénonçant la discrimination qui, tant en raison de
leur état et de leur appartenance à certains groupes sociaux, frappe les personnes qui en sont infectées ;
Considérant qu'en imposant au regard, en des lieux de passage public forcé
ou dans certains organes de presse, l'image fractionnée et tatouée du corps
humain, les sociétés appelantes ont utilisé une symbolique de stigmatisation dégradante pour la dignité des personnes atteintes de manière implacable en leur chair et en leur être, de nature à provoquer à leur détriment
un phénomène de rejet ou de l'accentuer ;
Considérant qu'elles ont de la sorte abusé de leur liberté d'expression, ce
dont elles doivent répondre à l'égard des intimés, quand bien même leur
méthode de communication n'aurait pas suscité de réprobation unanime au
sein de la communauté des malades ou dans le public ; qu'elles ne sauraient, non plus, pour s'exonérer utilement invoquer leur engagement
dans la lutte contre le sida, dont la réalité n'est pas controversée ;
Considérant qu'en imposant à chacun des intimés personnes physiques, en
particulier, une représentation de leur état de personnes séropositives, dégradante pour leur dignité, les appelantes leur ont occasionné un préjudice individuel qui sera exactement réparé par l'allocation à chacun d'eux de la
somme d'un franc à titre de dommages et intérêts et les mesures d'interdiction et de publication d'ores et déjà ordonnées par les premiers juges.

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Exégèses - L'affaire Benetton

Table des matières de la publication Exégèses - L'affaire Benetton

Exégèses - L'affaire Benetton - 1
Exégèses - L'affaire Benetton - 2
Exégèses - L'affaire Benetton - 3
Exégèses - L'affaire Benetton - 4
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Exégèses - L'affaire Benetton - 19
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Exégèses - L'affaire Benetton - 23
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Exégèses - L'affaire Benetton - 31
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Exégèses - L'affaire Benetton - 33
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Exégèses - L'affaire Benetton - 99
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