Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 110

La globalisation, le droit et l'État

L'alternative est dans l'adoption commune de mesures qui limitent la
compétition en établissant des liens entre les systèmes. Ces mesures peuvent être d'harmonisation : dans cet esprit, par exemple, l'OCDE a adopté
des modèles de convention de double imposition, dont certains - par exemple, celui concernant l'impôt sur le revenu et la fortune - ont connu un
grand succès80. D'autres stratégies communes sont imaginables, qui peuvent passer, par exemple, par des actions communes de contrôle ou par
des formes de reconnaissance mutuelle81.
b) L'un des aspects importants de la compétition globale des systèmes
juridiques réside dans la compétition des traditions juridiques82.
La question est par exemple posée aujourd'hui de savoir si, dans la compétition des systèmes juridiques qu'encourage la globalisation du droit, certains systèmes juridiques ne sont pas naturellement mieux armés que les
autres, par exemple parce qu'ils seraient un « bain juridique » plus favorable
à l'accueil et au développement des activités économiques. C'est ainsi que
l'opinion est souvent émise que les systèmes relevant de la common law
seraient particulièrement adaptés à la globalisation économique, en raison
d'une tendance naturelle qu'ils auraient à sécréter des règles économiquement efficientes83. Alors que les systèmes de droit civil seraient marqués de
davantage de pesanteurs sur ce plan. Ce débat est au cœur des discussions
qui se sont développées depuis quelques années autour des rapports
« Doing Business » de la Banque mondiale84. Il confronte principalement
les pays anglo-saxons à ceux de l'Europe continentale85.

80.
81.

82.
83.

84.

85.

l'optimisation fiscale des multinationales », Les Échos, 17 sept. 2014 - David LARBRE,
« L'encadrement juridique de la concurrence fiscale au sein de l'Union européenne. État
des lieux et perspectives », in Ruth SEFTON-GREEN et Laurence USUNIER (dir.), La concurrence
normative : mythes et réalités, précité, p. 89.
Ibidem.
Harald BAUM, "Globalizing Capital Markets and Possible Regulatory Responses", in Jürgen
BASEDOW and Toshiynki KONO (eds.), Legal Aspects of Globalization, Kluwer Law International, 2000, p. 77.
V. Mauro BUSSANI, Il diritto dell'occidente. Geopolitica delle regole globali, Einaudi, 2010.
Ugo MATTEI, Comparative Law and Economics, The University of Michigan Press, 2000, v. le
chap. 5 - Anthony OGUS, "Competition Between National Legal Systems: a Contribution of
Economic Analysis of Comparative Law", International and Comparative Law Quarterly 1999,
nº 48, p. 405.
Publiés chaque année depuis 2004, les rapports « Doing Business » entendent classer les
pays en fonction de l'aptitude de leur droit à faciliter la création et le développement d'entreprises. Ils reposent donc sur un étalonnage concernant les diverses réglementations
économiques et les procédures et formalités qui encadrent la vie des entreprises : v. le
site www.doingbusiness.org. La philosophie et la méthodologie de ces rapports font l'objet de controverses dans certains pays. Ces controverses ont été particulièrement vives
en France : Bertrand DU MARAIS (dir.), Des indicateurs pour mesurer le droit ? Les limites des
rapports Doing Business, La Documentation française, 2006 ; Association Henri Capitant,
Les droits de tradition civiliste en question - À propos des rapports Doing Business de la
Banque mondiale, Éditions Société de Législation Comparée, 2006.
Qui ont d'ailleurs leurs propres stratégies d'influence juridique, comme celle que la
France développe en Afrique au travers de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit
des Affaires en Afrique (OHADA) : Paul DIMA EHONGO, « L'intégration juridique des économies africaines à l'échelle régionale et mondiale », in Mireille DELMAS-MARTY (dir.), Critique
de l'intégration normative, Presses universitaires de France, 2004, p. 179.

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http://www.doingbusiness.org

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