Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 113

Mécanique de la globalisation juridique

Sans doute s'opère-t-elle en partie sur ce mode-là. Par exemple, les
conventions internationales porteuses de « lois modèles » en matière de
commerce sont transposées par des lois nationales.
Mais elle s'opère aussi par des effets d'irradiation, ou, pour employer
une formule anglo-saxonne, de « spill-over »95. Voici deux exemples.
Comme on l'a rappelé, sous la pression du droit communautaire - la
jurisprudence Factortame -, le droit anglais a dû admettre que les juges
puissent parfois adresser des injonctions à la Couronne. Cette solution
était au début logiquement cantonnée au champ des décisions susceptibles
de nuire à l'application du droit communautaire, mais les juges se sont vite
sentis tenus de la généraliser, parce qu'il était impossible de justifier que
cette nouvelle garantie des droits des citoyens - la possibilité de faire paralyser rapidement une action publique illégale - soit cantonnée au respect du
droit communautaire96.
Un autre très bon exemple est donné par la manière dont les exigences
de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme en
matière d'impartialité des organes ayant des pouvoirs de type judiciaire ou
quasi judiciaire se sont diffusées pour s'appliquer dans des hypothèses non
régies pourtant par cet article. C'est ainsi qu'en droit français, la jurisprudence a étendu ces exigences à certaines procédures devant les juridictions
de contrôle des finances publiques - Cour des comptes, chambres régionales des comptes -, qui pourtant ne rentraient pas dans le champ de l'article
6§197.
3º. Le niveau de rapprochement des systèmes que ces processus d'harmonisation provoquent varie grandement selon les domaines. On ne peut
donner en ce qui le concerne que les indications générales suivantes.
Il n'est pas impossible, en premier lieu, que l'harmonisation des droits
qui s'opère sous l'empire de la globalisation affecte plus facilement et plus
profondément les procédures que les contenus. La globalisation du droit
des contrats publics, que nous avons évoquée, rapproche les droits autour
de mécanismes de transparence et d'ouverture à la concurrence. La
Convention européenne des droits de l'homme développe ses effets les
plus remarquables dans les droits internes lorsqu'il est question de procès
équitable. D'une certaine manière, on peut considérer que les effets les plus
lourds que le droit communautaire a produits dans les systèmes juridiques
européens sont d'ordre procédural : qu'il s'agisse des procédures
95. Sophie ROBIN-OLIVIER et Daniel FASQUELLE (dir.), Les échanges entre les droits, l'expérience
communautaire. Une lecture des phénomènes de régionalisation et de mondialisation du
droit, Bruylant, 2008 - Paul BEAUMONT, Carole NYONS and Neil WALKER (eds.), Convergence
and Divergence in European Public Law, Hart Publishing, 2002 - Roberto MASTROIANNI, "On
the Distinction Between Vertical and Horizontal Direct Effects of Community Directives:
What Role for the Principle of Equality?", European Public Law 1999, p. 417 - Jack Beatson
and Takis TRIDIMAS (eds.), New Directions in European Public Law, Hart Publishing, 1998.
96. Paul CRAIG, Administrative Law, précité, p. 837 et s.
97. CE, Ass., 23 févr. 2000, Sté Labor Métal.

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