Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 122

La globalisation, le droit et l'État

a) L'État reste en somme responsable - ou, de loin le principal responsable - de la constitution juridique de la société et du marché : en ce sens, il
joue un rôle essentiel dans la régulation de l'économie globale.
C'est encore de lui très principalement que dépend la définition des statuts et des règles du jeu dans le cadre desquels individus et entreprises
déploient leur activité dans la société et sur le marché. En particulier,
l'État est, comme il l'a été depuis au moins le XIXe siècle18, « market-builder »,
c'est-à-dire qu'il continue à être le principal auteur des cadres juridiques
sans lesquels le marché ne peut pas fonctionner, sans lesquels même il
n'y a pas de marché possible.
Une partie de cette régulation des marchés est, certes, assurée par des
entités non-étatiques - structures corporatives, par exemple - et la globalisation a fait naître une part non négligeable d'autorégulation dans certains
domaines19. Toutefois, cette autorégulation n'est jamais totale : elle est au
mieux une corégulation.
b) L'État reste le régulateur - du moins de loin le principal régulateur -
des rapports juridiques entre l'interne et l'externe. Quelle que soit l'ampleur
des relations juridiques transnationales, quelle que soit l'ampleur de la perméabilisation des systèmes juridiques, les États maîtrisent encore l'essentiel des flux juridiques entre l'interne et l'externe.
Le droit international leur laisse toujours une très large liberté de décider qui pourra entrer sur leur territoire20.
Ils conservent en règle générale le pouvoir de désigner librement les
réalités juridiques dont ils considèrent qu'elles appartiennent à leur système : nationalité, personnalité morale, etc.
c) L'État continue à assurer - à être celui qui assure principalement sur
la scène globale - une troisième fonction régulatrice, absolument essentielle : celle qui consiste à garantir la sécurité juridique21.
C'est à lui que revient principalement encore d'établir et de gérer un
cadre institutionnel et légal favorable à la sécurité intérieure, au bien-être
économique et social, à la protection de l'environnement22.
Comme nous l'avons vu, c'est aussi sur ses ressources juridiques que
l'on compte toujours, pour l'essentiel, pour assurer le respect des règles
de droit et l'exécution des décisions de règlement des différends. Dans la

18. John GRAY, False DAWN, The Delusion of Global Capitalism, London, Granta, 1998.
19. V. supra nº 37 et s.
20. Catherine DAUVERGNE, "Illegal Migration and Sovereignty", in Catherine DAUVERGNE (ed.),
Jurisprudence for an Interconnected Globe, Ashgate, 2003, p. 187.
21. Volkam GESSNER and Ali CEM BUDAK, Emerging Legal Certainty: Empirical Studies on the Globalization of Law, précité, introduction p. 4.
22. Pierre DE SENARCLENS, La mondialisation. Théories, enjeux et débats, précité, p. 82 et s.

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