Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 144

La globalisation, le droit et l'État

ont prévu de sanctionner les entreprises - américaines ou non - qui commercent avec Cuba - loi Holmes-Burton du 12 mars 1996 - ou avec la Libye
- loi d'Amato-Kennedy du 5 août 1996 -, les États-Unis ont apporté à la globalisation juridique un élément caractéristique de droit a-territorial ou
extraterritorial reflétant leur seule volonté politique12.
En somme, du fait, incontestable, que la globalisation du droit juridicise de
façon croissante, les rapports transnationaux qui se développent en raison de
la globalisation économique, politique, sociale..., il est imprudent de déduire
que la régulation des rapports internationaux irait doucement vers une juridicisation générale13. C'est ignorer les limites de la globalisation juridique, c'est
ignorer que son intensité est variable - elle est maximale dans la sphère
européenne, elle ne produit que des effets assez réduits dans les rapports
entre sociétés développées et sociétés en développement... - et c'est aussi
confondre globalisation du droit et juridicisation de la globalisation.

B. Globalisation et pratique du droit14
68. Les transformations fonctionnelles que la globalisation induit dans le
droit ont eu et ont assez naturellement des conséquences sur la pratique du
droit. Voici quelques observations rapides qui peuvent être faites à leur
sujet : elles concernent les professions du droit (1), et le droit comparé (2).

1. Les professions du droit dans la globalisation1516
69. Il est très clair que la globalisation juridique a d'ores et déjà eu des
incidences marquées sur la façon dont les professions du droit sont organisées et sur leurs activités à l'échelle du monde.
1º. Le plus évident, ici, tient à la considérable internationalisation du
marché du droit des affaires.
Le phénomène moteur, auquel les professions du droit se sont adaptées,
est l'internationalisation du marché du droit qui s'est produite progressivement depuis la Seconde Guerre mondiale. Qu'est-ce qui a provoqué cette
12. V. supra nº 17.
13. Pour certains, la globalisation économique tend même à éroder la régulation par le droit :
André-Jean ARNAUD, Critique de la raison juridique. t. 2, Gouvernants sans frontières. Entre
mondialisation et post-mondialisation, LGDJ, 2003. On peut penser qu'elle transforme cette
régulation plus qu'elle ne la limite.
14. Sur l'enseignement du droit : Christopher GANE et Robin HUI HUANG (dir.), Legal Education in
the Global Context, Ashgate, 2016.
15. V. "Globalization of the Legal Profession", actes du Symposium de Bloomington, 6 avr.
2006, Indiana Journal of Global Legal Studies, vol. 14, 2007, nº 1 - Tom ZWART, "The Reflection of Cross-border Law Practice in the Organization and Regulation of the Legal Profession", Séminaire de Droit Administratif Comparé, Européen et Global de la Chaire « Mutations de l'Action Publique et du Droit Public » de Sciences Po, 8 févr. 2008 : https://www.
sciencespo.fr/chaire-madp/sites/sciencespo.fr.chaire-madp/files/tom_zwart.pdf - Sur
l'externalisation en Inde des services juridiques de sociétés occidentales, v. Le Monde,
3 avr. 2009, p. 3 - Jean-Sylvestre BERGÉ and Geneviève HELLERINGER, Operating Law in a Global Context. Comparing, Combining and Prioritising, Edward Elgar, 2017.
16. Sur le droit dans la pratique diplomatique : Ian HURD, "Law and the practice of diplomacy",
International Journal, été 2011, p. 581.

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https://www http://www.sciencespo.fr/chaire-madp/sites/sciencespo.fr.chaire-madp/files/tom_zwart.pdf

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