Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 160

La globalisation, le droit et l'État

celle de la citoyenneté, de la démocratie, et celle, liée, de la constitutionnalisation des acteurs globaux majeurs.

A. La problématique de la citoyenneté
et de la démocratie globales2
76. 1º. La question de base qui se pose ici est facile à énoncer.
D'un point de vue démocratique, il est difficile d'admettre que les normes juridiques soient, à un niveau significatif tout au moins, produites,
consacrées, dans des instances qui ne soient pas peu ou prou sous le
contrôle du citoyen.
La dispersion des sources normatives dans la globalisation pose naturellement problème à cet égard. Elle en pose évidemment tout au moins
dans les cas où elle laisse se développer des formes d'autorégulation par
les acteurs privés, ou de corégulation avec des acteurs privés : d'un point
de vue démocratique, cela ne peut être accepté que dans d'étroites limites.
Mais elle en pose aussi dans tous les cas où elle laisse se développer des
foyers normatifs dans des espaces publics autres que l'espace national, qui
demeure le point d'attache des mécanismes de la démocratie. Elle en pose
encore lorsque le pouvoir de décision au sein des organisations internationales s'éloigne des organes intergouvernementaux pour aller vers des organes administratifs, des instances de comitologie, etc.
Ceci ne veut pas dire que la globalisation n'a aucun effet positif sur le
plan démocratique : elle a des effets de ce type, s'attachant par exemple
au fait qu'à la pression des opinions publiques nationales sur un problème
donné s'ajoute parfois celle d'une opinion publique internationale3. Mais elle
n'en laisse pas moins apparaître ici et là des indices de déficit démocratique, que l'on peut considérer comme d'autant plus problématiques que
l'érosion de la souveraineté des États les rend de leur côté moins efficacement garants de la maîtrise démocratique des choses4.
2. Alfed AMAN, The Democracy Deficit. Taming Globalization through Law Reform, New York University Press, 2004 - Eyal BENVENISTI and George DOWNS, Between Fragmentation and Democracy, Cambridge University Press, 2018 - Sabino CASSESE, The Global Polity. Global Dimensions of Democracy and the Rule of Law, Global Law Press, 2012 - Mathias KOENIG,
Mondialisation des droits de l'homme et transformation de l'État-nation : une analyse néo-institutionnaliste, Droit et société, 2007/3, pp. 673-694 - Philippe LAUVAUX, « Repenser l'État », in
Baptiste BONNET (dir.), Traité des rapports entre ordres juridiques, Dalloz, 2016, p. 285 - Ignazio Maria MARINO et Giovanni Fabio LICATA, "The Law of Integration: an Introduction", Transylvanian Review of Administrative Sciences, nº 28, 2009, pp. 236-248 - Chris THORNHILL, A
Sociology of Transnational Constitutions. Social Foundations of the Post-National Legal Structure, Cambridge University Press, 2016 ; The Sociology of Law and the Global Transformation
of Democracy, Cambridge University Press, 2018 - Richard BURCHILL (dir.), Democracy and
International Law, Ashgate, 2006.
3. Anne PETERS, "The Globalization of State Constitutions", in Janne NIJMAN and André NOLLKAEMPER (eds.), New Perspectives on the Divide Between National and International Law, Oxford
University Press, 2007, p. 251.
4. Pierre DE SENARCLENS and Ali KAZANCIGIL (eds.), Regulating Globalization: Critical Approaches to
Global Governance, United Nations University Press, 2007.

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