Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 200

La globalisation, le droit et l'État

1º. Les raisons qui font que les droits publics sont influencés par la globalisation juridique ne sont pas identiques à celles qui valent pour les droits
privés69 .
Elles sont en partie les mêmes, car, parmi les domaines essentiels de la
globalisation juridique, il y en a qui provoquent des conséquences à la fois
dans les droits publics et dans les droits privés : par exemple ce qui, dans la
globalisation juridique, se rapporte à l'environnement, provoque des conséquences aussi bien dans les réglementations publiques, les systèmes
publics de sanction que dans le droit contractuel privé, dans divers types
d'autorégulations...
Mais il existe bien des facteurs qui mettent spécifiquement en cause les
droits publics. Comme on a pu l'observer70, la gouvernance nationale est en
vérité devenue l'un des points d'impact importants de la globalisation juridique. Le considérable développement du droit des droits fondamentaux
affecte principalement les appareils publics - en raison du fréquent caractère uniquement « vertical » et non « horizontal » des normes correspondantes. Sans oublier le caractère de plus en plus courant de situations dans
lesquelles les appareils publics nationaux contribuent à des tâches européennes ou internationales71 : l'internationalisation des fonctions des appareils publics nationaux internationalise mécaniquement, pour une part, le
droit qui leur est applicable.
2º. Corrélativement, c'est - pour partie tout au moins - par des voies
particulières, suivant des vecteurs particuliers, que les droits publics nationaux se trouvent affectés dans leurs différents segments. On peut dire, par
exemple, les choses suivantes.
L'imprégnation des droits constitutionnels par la globalisation vient
d'abord de ce que, parfois, la communauté internationale s'implique directement dans la fabrication de constitutions nationales : on y reviendra. Elle
découle de l'influence que certaines normes et standards internationaux
- en matière notamment de droits fondamentaux - exercent sur la conception des constitutions nationales. Elle provient de la référence faite à ces
normes et standards dans le contentieux constitutionnel national.
En matière de droit administratif, l'aspect le plus flagrant est le nombre
très important de conventions internationales qui se concluent sur des
questions intéressant le droit administratif, et, corrélativement, la fréquence
de plus en plus grande des contentieux dans le règlement desquels

69. Jean-Bernard AUBY, « Globalisation et droit public », in Mélanges offerts à Jean Waline, précité, p. 135 - Emilio GUICHOT, "La globalizacion juridica y sus manifestaciones en el Derecho publico", Revista de Administracion Publica, nº 187, 2012, pp. 305-326.
70. V. supra.
71. Edoardo CHITI, L'amministrazione militare tra ordinamento nazionale ed ordinamento globale,
Giuffrè, 2006.

198

Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e

Table des matières de la publication Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e