Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 207

Le droit global comme infléchissement des droits existants

interne. Le droit des contrats publics est aussi influencé par le droit de
l'OMC. Des textes internationaux non européens relatifs à l'environnement
- comme la convention d'Aarhus - ont des conséquences sur les procédures administratives internes.
2º. Les droits administratifs internes sont de plus en plus souvent
conduits à prendre en compte des situations d'extraterritorialité ou de
transnationalité. La question des contrats administratifs internationaux
devient une question aiguë96. Le traitement des actes administratifs ayant
des effets transnationaux pose également des problèmes croissants97. La
question, liée, de l'organisation juridique de la coopération administrative
transnationale devient un sujet majeur : non pas qu'elle soit en elle-même
nouvelle98, mais elle acquiert une très forte acuité dans un monde en globalisation. D'où des interrogations concernant les mécanismes généraux de
cette coopération - avec par exemple la question des arrangements administratifs, que les ministères concluent et qui ne sont ni des traités ni des
contrats internationaux99 -, comme ceux qui concernent certains domaines
spécifiques tels que la coopération policière en matière pénale100.
Ces interrogations revêtent une importance particulière dans la sphère
de l'UE, où les coopérations « horizontales » entre administrations des États
membres deviennent un enjeu primordial dans la mise en œuvre du droit de
l'Union : ce que démontre le fait que les textes communautaires se soucient
de plus en plus d'organiser, d'encadrer cette coopération, comme le fait par
exemple la directive sur les services101.
3º. Il se développe indiscutablement une sorte de patrimoine commun
international de droit administratif : un certain nombre de principes et de
modèles qui tendent à devenir le socle commun des droits administratifs
des États de droit, et par là même font l'objet d'une acceptation internationale, traduite parfois dans des normes obligatoires, restant dans les autres
cas dans le statut de standards véhiculés par les organisations internationales, inspirant parfois les juges, développés par la doctrine102.
Il s'agit en particulier de tous ces principes qui s'apparentent à ceux de
la bonne gouvernance, qu'il s'agisse de la transparence, de ce qui a trait à
96. V. supra et Olivier DUBOS, « Le droit administratif et les situations transnationales : des
droits étrangers au droit comparé », précité - Jean-Bernard AUBY, « Le droit administratif
transnational : un programme de réflexion », in Philippe COSSALTER et Gilles GUGLIELMI (dir.),
L'internationalisation du droit administratif, précité, p. 59.
97. V. encart nº 17.
98. Rudolf Geiger, "Legal assistance between states in administrative matters", in Rudolf
BERNHARDT (dir.), Encyclopedia of Public International Law, vol. III, 1997, p. 186.
99. Conseil d'État, Les normes internationales en droit français, La Documentation française,
2000, p. 9 et s.
100. André HUET et Marie KOERING-JOULIN, Droit pénal international, précité, p. 329 s.
101. Directive du 12 déc. 2006 sur les services dans le marché intérieur.
102. Jacques CHEVALLIER, « La mondialisation de l'État de droit », in Mélanges Ardant, LGDJ,
1999, p. 325 - Stefano BATTINI et al., Il diritto amministrative oltre i confini. Omaggio degli
allievi a Sabino Cassese, Giuffrè, 2008 - Giacinto DELLA CANANEA, Al di là dei confini statuali.
Principi generali del diritto pubblico globale, Il Mulino, 2009.

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