Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 225

Le droit global comme instrument pour des temps nouveaux

dans son contenu, porte de plus en plus sur des questions matériellement
internes : ces questions relatives à l'énergie, la pêche, les télécommunications, la lutte contre la délinquance, la stabilité financière... qui ont été évoquées plus haut.
Il en résulte un schéma d'ensemble dans lequel à la fois les normes
internationales et les normes internes se rencontrent de plus en plus souvent - en raison de la proximité d'objets - et le rapport entre les unes et les
autres a moins facilement une nature hiérarchique.
4º. Dans le passé, les rapports entre droit international et gouvernements locaux étaient quasi inexistants. Le droit international ne s'intéressait
pas aux entités publiques infraétatiques, et, lorsqu'il secrétait des normes
pouvant avoir des effets sur ces entités, il ne pouvait s'agir que d'effets
médiatisés par le droit étatique.
La situation est aujourd'hui bien différente. Les règles internationales
concernant l'administration territoriale sont de plus en plus abondantes :
elles le sont de façon accentuée dans le cadre européen, avec la Charte
européenne de l'autonomie locale comme exemple majeur. En outre, les
entités territoriales sont parfois en contact direct avec le droit international.
Certaines entités infraétatiques ont de véritables compétences diplomatiques : c'est fréquemment le cas dans les États complexes de type fédéral
ou d'un type voisin. Sans même disposer de telles compétences, certaines
villes développent de vraies politiques de mise en œuvre des droits fondamentaux internationalement reconnus - les « Human Rights Cities »8. En
sens inverse, de multiples règles du droit européen s'appliquent aux collectivités territoriales - en matière de marchés publics, de services publics
locaux, etc. - sans médiation du droit étatique.
5º. Traditionnellement, le contact entre le droit international et les entités privées est réduit à sa plus simple expression. Le principe, en vérité, est
que le droit international n'entre pas en relation avec les sujets privés sauf
au travers de la médiation des États dont ils relèvent : c'est le sens du
mécanisme de la protection diplomatique, par exemple. Les seules nuances
perceptibles à cette réalité concernent les limites que le droit international
a fini par imposer à l'attribution d'une nationalité sans aucune base réelle.
La situation évolue aujourd'hui fortement, car on voit émerger dans la
sphère internationale des entités non étatiques, ni interétatiques, qui disposent de pouvoirs de régulation étendus. Dans le domaine économique,
l'exemple peut-être le plus frappant de cette évolution est fourni par l'Organisation Internationale de Standardisation (ISO)9. Mais le phénomène est
également attesté par le fait que certaines ONG œuvrant dans le domaine

8. Barbara OOMEN and Moritz BAUMGÄRTEL, "Human Rights Cities", in Anja MIHR and Mark GIBNEY
(eds.), The Sage Handbook of Human Rights, Sage, 2011.
9. V. supra nº 31.

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