Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 235

Le droit global comme instrument pour des temps nouveaux

juridique d'Internet repose largement sur des assemblages de contrats. La
régulation privée prend ici le relais de la contrainte étatique - même si, en
cas de crise, elle doit pouvoir s'appuyer sur elle.
b) La globalisation met également en péril la fonction sociale du droit.
L'éclatement des pouvoirs et des sources de droit dans la globalisation a
clairement pour inconvénient de distendre les ressorts de la fonction sociale
du droit, à la fois en termes de stabilité des institutions et des valeurs collectives et de sources de légitimité pour les responsables publics.
Les menaces, ici, viennent du fait que l'action publique est de plus en
plus le fait de dispositifs institutionnels complexes - « multilevel » - face
auxquels il est de plus en plus difficile d'« imputer » l'origine de la décision,
l'impulsion politique.
La confiance dans la stabilité des institutions et des valeurs et la légitimité des organes publics en sont nécessairement altérées. Le flou dans la
répartition des responsabilités l'entame sans cesse, comme le confus dialogue entre les citoyens, les États membres et l'Union européenne le montre constamment.
Le phénomène ne doit en même temps pas être exagéré, au moins pour
la raison que les institutions étatiques demeurent, malgré tout, le socle de
l'armature globale. C'est à elles que la responsabilité des politiques continue à être imputée, principalement parce que l'on sait bien que ce sont elles
qui détiennent encore les principaux instruments de l'action publique.

2. L'adaptation de l'organisation même des systèmes juridiques
113. 1º. L'adaptation aux évolutions du substrat social et de la fonction
sociale.
Face aux évolutions qu'engendre la globalisation, les systèmes juridiques s'efforcent constamment de « réaligner » les facteurs qui conditionnent leur substrat social et leur fonction sociale.
Cette motivation est l'une des explications d'un phénomène qui se constate dans de nombreux systèmes : la tendance à modifier sans cesse leurs
dispositifs institutionnels et notamment leur organisation territoriale. L'une
des motivations de ce mouvement est la volonté de reconstituer des rapports d'adhésion des citoyens aux institutions, dans un contexte où ces rapports sont sans cesse menacés par des phénomènes d'indifférenciation ou
l'impression que les rouages publics perdent de leur prise sur des réalités
qui les dépassent.
Nous avons eu à plusieurs reprises29 l'occasion de souligner que la globalisation a des effets importants sur la gouvernance nationale, qu'elle pousse à
intégrer certaines valeurs - transparence, bonne administration, ... - et certains
dispositifs institutionnels - décentralisation, autorités indépendantes, ...
29. V. notamment supra nº 34, 52 et s.

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