Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 51

Champs de la globalisation juridique

2º. Cette régulation s'est en vérité mise en place selon des voies assez
complexes, dont l'examen est instructif7.
Si on laisse de côté les stratégies unilatérales qui ont consisté de la part
de certains États - les États-Unis en particulier8 - à fixer des contraintes
nationales dont la portée était étendue à toutes les transactions externes
affectant certains intérêts nationaux, on peut dire qu'elle s'est installée en
somme à trois étages.
Le premier étage a consisté dans des disciplines que les États ont
acceptées pour eux-mêmes, dans le cadre du FMI, en ce qui concerne la
gestion de leurs finances publiques et en ce qui concerne l'organisation de
leurs systèmes bancaires. L'effondrement du système de Bretton Woods
après la suppression de la convertibilité du dollar en 1971 a rendu ces
efforts relativement peu efficaces.
Le deuxième étage a consisté dans les efforts d'autorégulation des marchés eux-mêmes, au sein desquels se sont développées des pratiques prudentielles diverses : par exemple les règles et usances de la Chambre de
commerce internationale relatives au crédit documentaire, ou bien le fait
que l'accès des firmes aux marchés financiers internationaux est subordonné à l'acceptation des règles comptables des « International Accounting
Standards »9.
Le troisième étage, le plus concrètement efficace, aura consisté dans la
définition, selon des modalités originales, mi-étatiques, mi-extraétatiques,
de standards internationaux de contrôle bancaire, ensuite importés dans
les droits nationaux.
Un acteur essentiel aura été ici une entité internationale dont nous
aurons à reparler : le Comité de Bâle, qui réunit, depuis 1964, les représentants des vingt-six banques centrales aujourd'hui représentées au sein de la
Banque des règlements internationaux.
À partir de 1985, ce Comité émit une série de directives concernant le
contrôle bancaire10, dont les conséquences ont été tirées dans les législations nationales.
L'Union européenne a développé sa propre politique de régulation des institutions financières après la crise de 2008. Cela l'a conduite à créer en 2012
7. Outre les références précédentes, v. : Marie-Anne FRISON-ROCHE, « Le cadre juridique de la
mondialisation des marchés financiers », Banque et Droit, 1995, p. 47 - Eilis FERRAN and
Charles GOODHART, Regulating Financial Services and Markets in the 21st Century, Hart Publishing, 2001 - Rainer GROTE and Thilo MARAUHN, The Regulation of International Financial Markets, Cambridge University Press, 2006 - Lazaros PANOURGIAN, Banking Regulation and World
Trade Law. GATS, EU and Prudential Institution Building, Hart Publishing, 2004.
8. Harald BAUM, "Globalizing Capital Markets and Possible Regulatory Responses", in Jürgen
BASEDOW and Toshiynki KONO (eds.), Legal Aspects of Globalization, Kluwer Law International,
2000, p. 77.
9. V. l'article de Peter BEHRENS, précité. Les normes du Comité de Bâle ont été notamment
révisées en 2004 (Bâle II).
10. V. l'article précité de Geneviève BURDEAU, et l'ouvrage de Jarrod WIENER, p. 68 et s.

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