Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 54

La globalisation, le droit et l'État

abrités par Yahoo19. Dans un jugement du 20 octobre 2000, le tribunal de
grande instance de Paris ordonna à Yahoo de filtrer ces sites de manière à
ce qu'ils ne soient pas accessibles depuis le territoire français. Or, peu de
temps après, la Cour fédérale du District Nord de Californie refusa d'exécuter ce jugement, qu'elle tint pour contraire au premier amendement de la
Constitution américaine qui protège la liberté d'expression.
S'est donc posée immédiatement la question de savoir comment, à
l'échelle, globale, du mécanisme, pouvaient être organisées les disciplines
juridiques nécessaires, tant dans les rapports entre le réseau et les usagers
qu'entre les fournisseurs d'accès et les serveurs, ou entre les entreprises
utilisant les réseaux et les détenteurs de droits de propriété intellectuelle.
2º. Pour assurer ces disciplines, s'est mis en place un droit particulier
- parfois désigné comme « lex electronica » ou « lex networkia » - qui présente des caractères très originaux20.
Dans sa substance, il puise largement son inspiration dans les usages
du milieu - ce que l'on a pris l'habitude d'appeler la « nétiquette », notamment -, dans les pratiques, spécialement contractuelles, du réseau.
Il s'organise en gros en quatre volets.
Une partie des questions juridiques que pose Internet se trouve réglée
par des conventions internationales de type classique, comme la convention
européenne de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ou la convention de
Berne de 1996 élaborée dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui a organisé la protection des textes électroniques21.
Le droit européen a apporté sur ce terrain une contribution très substantielle avec le règlement général sur la protection des données du
27 avril 2016, qui constitue le socle de la protection de la vie privée face au
développement d'Internet dans la sphère européenne22.
Une autre partie des questions a été abordée selon l'expression de
Pierre Trudel, par le biais de « textes modèles ». Il s'agit parfois de loismodèles, comme la loi-type relative au commerce électronique que le
CNUDCI a élaborée. Il s'agit parfois de contrats-modèles, d'origine variée :
19. Agathe LEPAGE, « Internet, territoires et État : le franchissement dématérialisé des frontières », RGCT, numéro spécial, 2002, p. 47 - L. PECH, « L'affaire Yahoo! vue d'Amérique »,
RLDI, 2006/14, nº 424.
20. Outre les références précédentes, voir dans Le droit saisi par la mondialisation, CharlesAlbert MORAND (dir.), Bruylant, 2001, les contributions de Pierre TRUDEL (« La lex electronica », p. 221) et Évelyne CLERC (« La gestion semi-privée de l'Internet », p. 333) - Société
Française pour le Droit International, Internet et le droit international, 2014 - Jacqueline
LIPTON, Rethinking Cyberlaw. A New Vision for Internet Law, Edward Elgar, 2015 - Lee
A. BYGRAVE, Internet Governance by Contract, Oxford University Press, 2015 - Georges CHATILLON (dir.), Internet International Law, Bruylant, 2006.
21. Et impose aux opérateurs de se conformer à toutes les législations nationales à la fois :
David G. Post, "Governing Cyberspace", Wayne Law Review 1996, nº 43, p. 155.
22. Olivia TAMBOU, Manuel de droit européen de la protection des données personnelles, Bruylant,
coll. « Droit Administratif/Administrative Law », 2020.

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