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La globalisation, le droit et l'État

Convention européenne, « l'harmonisation est plutôt faible dans les affaires
qui touchent à la morale et à la religion, et plutôt forte quand il s'agit de
protéger l'autorité et l'impartialité de la justice »109.
Il n'y en a pas moins des éléments croissants de rapprochement. Par
exemple, même si les droits proclamés dans les diverses grandes conventions
varient, on n'en décèle pas moins un noyau dur de principes communs : le
droit à la vie, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, l'interdiction de l'esclavage, la non-rétroactivité en matière pénale110.
c) C'est contre l'État, pour l'essentiel tout au moins, que les droits fondamentaux se conquièrent et se protègent : les droits fondamentaux sont
d'abord et surtout une affaire « verticale ». Le droit global des droits fondamentaux recèle donc assez naturellement une mise en cause des prérogatives juridiques des États, dont les principaux axes sont les suivants.
Disons en premier lieu que l'État s'y trouve mis en cause de plus en plus
complètement. Les comptes qu'il a à rendre sur son respect des droits fondamentaux tendent à ignorer les traditionnelles immunités derrière lesquelles il pouvait traditionnellement s'abriter. L'ONU a fini par admettre
que le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États cessait d'être opposable en cas de violation très importante des droits fondamentaux, et que les mécanismes du chapitre VII de la Charte pouvaient être
mis en œuvre dans des hypothèses de violences purement internes : ils le
furent par exemple, en 1994, dans le cas du Rwanda et dans celui de Haïti111.
De ce « droit d'ingérence » dans les affaires intérieures des États où se
commettent des violations graves des droits fondamentaux, doit être rapproché le développement des mécanismes de responsabilité pénale internationale des individus coupables de crimes contre l'humanité, génocide, crimes
de guerre... Il s'agit bien, en effet, avec les tribunaux internationaux créés
en 1993 et 1994 pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, avec la Cour pénale internationale créée en 1998, de mécanismes destinés essentiellement à juger
des gouvernants, qui cessent d'être protégés par l'immunité corrélative
traditionnelle112. Leur emprise s'étend même aux gouvernants en exercice :
en 1999, l'inculpation de Slobodan Milosevic a constitué la première procédure judiciaire internationale lancée contre un chef d'État en exercice.
109. Trois défis pour un droit mondial, précité, p. 130.
110. Gérard COHEN-JONATHAN, « Droits et devoirs internationaux des individus », in Denis ALLAND
(dir.), Droit international public, PUF, 2000, p. 573.
111. Gregory H. FOX and Brad R. ROTH (ed.), Democratic governance and international law, Cambridge University Press, 2000.
112. Que, par exemple, la Cour internationale de Justice a rappelé dans l'affaire République
démocratique du Congo, 14 févr. 2002 : « il est clairement établi en droit international que...
certaines personnes occupant un rang élevé dans l'État, telles que le chef de l'État, le chef
du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, jouissent dans les autres États
d'immunités de juridiction, tant civiles que pénales » - v. : André HUET et Marie KOERING-JOULIN, Droit pénal international, PUF, 2005, p. 249 et s. - Philippe SANDS, "Turtles and Torturers: the Transformation of International Law", New York University Journal of International Law & Politics 2001, nº 33, p. 527.

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