Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 98

La globalisation, le droit et l'État

1º. L'exemple majeur en est donné par les relations entre le droit de l'Union européenne et les constitutions des États membres. Comme on le sait, la question clef,
ici, est celle de savoir dans quelle mesure et de quelle manière les juridictions
nationales, et notamment les cours constitutionnelles nationales vont pouvoir
sanctuariser une part du droit constitutionnel national, qui serait exempt de la primauté du droit de l'Union. On sait que certaines d'entre elles se sont engagées
dans cette voie. La Cour constitutionnelle italienne, en premier lieu, qui admit en
1965 et en 1984 son aptitude à contrôler les actes communautaires dès lors que
sont en jeu les principes fondamentaux de l'ordre juridique et les droits inaliénables de la personne humaine. Également, dans ses trois décisions célèbres de
1974 (Solange I), 1986 (Solange II) et 1992, le tribunal constitutionnel fédéral allemand, qui a fini par admettre de manière générale son devoir de contrôler la
constitutionnalité du droit communautaire (Constance Grewe et Hélène RuizFabri, Droits constitutionnels européens, Presses universitaires de France, 1995,
p. 131 et s. - Jean-Paul Jacqué, Droit institutionnel de l'Union européenne, Dalloz,
9e éd., 2018, p. 644 et s.).
Devant les risques de conflits insolubles que ces positions contiennent, d'autres
cours constitutionnelles se contentent d'aborder le problème sous l'angle procédural : ce fut le cas de la jurisprudence constitutionnelle française, qui, dans un
premier temps, n'a traité le problème qu'au travers de la règle selon laquelle la
ratification des traités - communautaires comme les autres - qui portent atteinte
aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale exige une révision constitutionnelle préalable. Puis le Conseil constitutionnel, à partir de la décision « Loi pour la confiance dans l'économie numérique » de 2004, a adopté une
position analogue à celle de la Cour constitutionnelle allemande (Joël Rideau,
Droit institutionnel de l'Union et des Communautés européennes, précité, p. 1131
et s.).
2º. Les relations entre droit de l'Union européenne et droits nationaux ne sont pas
le seul exemple de ces hiérarchies impossibles ou peu souhaitables.
L'affaire Kadi a bel et bien révélé qu'en dépit de sa déférence de principe à l'égard
du droit de l'ONU, le droit de l'Union ne pouvait pas renoncer à vérifier le respect
des principes communautaires relatifs aux droits fondamentaux dans des décisions prises par des autorités de l'Union, même prises en exécution d'une décision
du Conseil de sécurité (Jean-Paul Jacqué, « Droit constitutionnel national, droit
communautaire, CEDH, Charte des Nations unies. L'instabilité des rapports de
système entre ordres juridiques », Revue française de droit constitutionnel, 2007,
p. 3).
Dans l'état actuel de leurs rapports - qui pourraient naturellement changer en cas
d'adhésion de l'Union -, le droit de la Convention européenne des droits de
l'homme et le droit de l'Union européenne ne sont évidemment pas dans une relation hiérarchique.
Comme on l'a vu (voir nº 45), les rapports entre le droit de l'Union et celui de l'OMC
peinent également à se placer sur un mode hiérarchique.
La réalité de « miroirs affrontés »
Tout montre donc que, dans certaines hypothèses, la relation entre étages de normes ne peut pas être correctement lue avec un regard purement hiérarchique. La
norme en principe supérieure ne prévaut que pour autant qu'elle ne se heurte pas
à un noyau dur dans la norme en principe inférieure : la hiérarchie n'est pas absolue, pas générale.
Dans certaines hypothèses, les deux corpus en cause se saluent, se respectent
(par exemple par des efforts d'interprétation compatible). D'une certaine manière,

Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e

Table des matières de la publication Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e