Contextes - Penser la technique juridique - 110

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rÉFÉreNDuMS et teChNIqueS JurIDIqueS

citoyen » ou dans la pratique bonapartiste comme le « référendum césarien », mais dans la région du monde qui a inventé le régime parlementaire,
c'est-à-dire l'Angleterre et les pays scandinaves. Le propre des régimes
parlementaires, est que le gouvernement doit s'appuyer sur un ou plusieurs
partis politiques qui détiennent la majorité des sièges au sein du Parlement,
ou tout au moins de la chambre basse, celle qui est élue directement par
le peuple comme la House of commons. en principe, cette majorité s'est
constituée en vue de la réalisation d'un programme politique déterminé
qu'elle a défendu devant les électeurs. Mais il peut arriver que deux éléments
de cette majorité, deux tendances au sein du même parti, ou deux partis
différents membres d'une coalition, soient en désaccord sur une question importante. Le moyen le plus simple de trancher ce désaccord sans
courir le risque de rompre la coalition majoritaire est alors d'organiser un
référendum.
Par exemple, avant les élections législatives de 2015, il y avait au
royaume-uni un gouvernement qui s'appuyait sur une majorité de coalition constituée par le parti conservateur et le parti libéral-démocrate. Mais
ces deux partis étaient en désaccord sur une question particulière : celle de
la réforme du mode de scrutin. Cette question était trop importante pour
que les deux partis puissent la laisser de côté ou s'entendre à l'amiable.
C'est pourquoi, le 5 mai 2011, le gouvernement a organisé, avec l'accord
du Parlement, un référendum sur ce sujet.
La question posée était de savoir si le mode de scrutin traditionnel,
le « First-Past-the-post » (FPtP) - que nous traduisons par « scrutin
majoritaire uninominal à un seul tour » - devait être replacé par le scrutin
alternatif1.
On sait qu'un nouveau référendum de type intra-majoritaire a eu lieu
le 23 juin 2016 sur la question de la sortie du royaume-uni de l'union
européenne (Brexit) et que la ligne du partage des eaux passait cette fois
à l'intérieur même du parti conservateur, : le Premier ministre, David
Cameron, se faisait le champion du maintien dans l'union, alors que le
très populaire robert Johnson, maire de Londres, également membre du
parti conservateur, défendait la solution opposée.
Dans un premier temps, mon propos sera de montrer que, à chacune de
ces trois formes de référendum correspondent des techniques juridiques
particulières. Dans un second temps, j'observerai que, dans les constitutions
1. On sait que le non l'a emporté, ce qui constituait une victoire pour le Premier ministre,
David Cameron et une défaite pour son vice Premier ministre, Nick Glegg, qui militait pour
le vote alternatif, plus favorable aux intérêts des petits partis. V. sur ce sujet : F. hamon,
« référendum et réforme électorale au royaume uni : le rejet du vote alternatif », RFDC
2011, p 759-780.

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