Contextes - Penser la technique juridique - 112

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rÉFÉreNDuMS et teChNIqueS JurIDIqueS

en premier lieu, son domaine doit être très étendu. Il doit comprendre
pratiquement toutes les matières, car une atteinte aux droits de l'homme
peut résulter aussi bien d'une disposition de droit privé que d'une disposition de droit public.
en deuxième lieu, l'initiative doit provenir d'en bas, c'est-à-dire d'un
collectif citoyen, et non pas d'en haut, comme pour le référendum de type
césarien car il s'agit d'une procédure mise à la disposition du peuple pour
défendre ses libertés contre d'éventuels abus commis par ses représentants.
La procédure doit normalement être enclenchée par la collecte d'un nombre
minimum de signatures fixé soit en proportion du nombre des électeurs
inscrits comme en Suisse, soit en proportion des électeurs ayant participé
au scrutin le plus récent, comme en Californie.
en troisième lieu, la campagne précédant le scrutin est principalement
animée par des organisations de la société civile (associations, syndicats,
comités patronaux, éventuellement sectes religieuses, etc.) qui militent
en faveur du oui ou du non. L'État intervient surtout pour réglementer
l'usage de certains moyens de propagande comme les spots télévisés ou
pour donner à tous les électeurs quelques éléments d'information objective,
par exemple concernant l'impact financier des mesures proposées.
Le référendum de type intra-majoritaire, c'est-à-dire celui qui sert
à trancher un différend au sein d'une majorité parlementaire, a aussi ses
techniques spéciales.
D'abord, l'initiative ne vient ni du chef de l'État ni des citoyens. C'est le
Parlement qui prend la décision de recourir au référendum parce que c'est
en son sein que se manifestent les tensions entre les diverses composantes
de la majorité qui soutient le gouvernement.
ensuite la campagne précédant le scrutin est organisée par l'État mais
de façon plus égalitaire que dans le référendum de type césarien : l'idée
est que les deux partis, ou les deux tendances de la majorité parlementaire qui s'opposent doivent disposer des mêmes moyens de propagande.
Pour cela, on crée deux organisations temporaires qui regroupent l'une
les partisans du oui, l'autre les partisans du non. Chacune de ces organisations reçoit la moitié des crédits financiers et des temps d'antenne sur
les chaînes publiques de radio et de télévision que l'État entend consacrer
à ce référendum.
Dès cette première partie, on peut s'apercevoir que le référendum est
susceptible d'être influencé par l'évolution des techniques qui concourent
à sa mise en œuvre. Au cours de la séance d'hier, à l'issue de l'exposé de Paul
Amselek, quelqu'un dans l'auditoire a posé la question de savoir si le droit
était menacé par la technique. Si j'avais été à la place de l'orateur, j'aurais
fait une réponse moins nuancée et moins subtile que celle qu'il a faite :
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