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FrANçOIS BOuCArD

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une procédure appelée le référé législatif. Le tribunal de cassation était
placé près du corps législatif pour marquer la soumission de cette juridiction au législateur. Le référé législatif sera supprimé par l'article 4 du
Code civil, en vertu duquel « le juge qui refusera de juger sous prétexte du
silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi
comme coupable de déni de justice ». Mais il sera ultérieurement réintroduit
à plusieurs reprises, notamment en cas de résistance de la juridiction de
renvoi3, puis supprimé. Il réapparaîtra encore plusieurs fois, sous diverses
formes, avant d'être définitivement abandonné.
Cette évolution, faite d'avancées, de reculs et de soubresauts, a obligé la
Cour de cassation à conquérir son indépendance et son autorité. très vite,
des arrêts de cassation ont été prononcés pour fausse application de la loi.
Puis la Cour de cassation étendit son contrôle à la qualification des contrats.
Ainsi conçu, le contrôle de l'application du droit restait encore insuffisant. Les mailles du filet étaient trop larges puisque le juge du fond pouvait,
au moyen d'une motivation inexistante, incomplète ou confuse, dissimuler
une violation de la loi que le juge de cassation n'avait pas les moyens de
censurer. Par exemple, imaginons qu'une cour d'appel annule un contrat
pour dol. Sa décision se borne à affirmer l'existence d'un dol et à en tirer la
conséquence qui en découle, à savoir l'annulation du contrat. Mais l'arrêt
n'a pas caractérisé les manœuvres dolosives, de sorte que cette motivation ne permet pas de comprendre en quoi a consisté le dol. Les juges du
fond ayant constaté le dol, puis déduit de ce constat la conséquence qui
en résultait (l'annulation du contrat), en l'état du contrôle qu'elle exerçait
alors, la Cour de cassation ne pouvait pas censurer une telle décision. C'est
pour éviter cet écueil et donner au contrôle de l'application de la loi toute
son effectivité, que la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire
en contrôlant le caractère suffisant et la cohérence de la motivation des
décisions qui lui étaient déférées.
On le voit, c'est en élargissant et en multipliant les cas d'ouverture
à cassation que la Cour de cassation a perfectionné sa technique de jugement afin de pouvoir accomplir pleinement sa mission d'unification du
droit.
L'intérêt de la technique de cassation n'est pas seulement historique et
son utilité se vérifie encore aujourd'hui.

3. Sur le détail de cette évolution, v. J.-F. Weber, La Cour de cassation, Doc. fr., p. 13 et s. ;
e. Faye, La Cour de cassation, traité de ses attributions, de sa compétence et la procédure
observée en matière civile, 1903, librairie Marescq Ainé, p. 13 et s.



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