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LA teChNIque De CASSAtION : OrIGINe, eNJeu, AVeNIr

II - LA TECHNIQUE DE CASSATION GARANTE
DE L'ACCÈS DÉMOCRATIQUE
AUX JUGES DE CASSATION
Je voudrais essayer de décrire, en quelques mots, en quoi consiste
aujourd'hui la technique de cassation (A) avant d'apporter quelques précisions sur ses mérites (B).

A. En quoi consiste aujourd'hui la technique de cassation
Contrôler la conformité du jugement à la règle de droit, c'est ainsi que
le Code de procédure civile décrit la mission confiée à la Cour de cassation4. quant au Code de l'organisation judiciaire, c'est en quelque sorte
une définition négative qu'il donne de l'office du juge de cassation : « la
Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition
législative contraire »5. en effet, le fond des affaires est l'apanage des
juges de première instance et d'appel, ce que l'article L. 311-1 du Code
de l'organisation judiciaire précise en ces termes : « la cour d'appel statue
souverainement sur le fond des affaires ». Il en va de même des juridictions
de première instance statuant en dernier ressort.
L'office du juge de cassation n'est pas défini plus précisément par le
Code de procédure civile. Il appartient donc à la Cour de cassation de
déterminer comment elle peut contrôler l'application de la loi par le juge
sans pour autant s'immiscer dans les faits du litige. tel est l'objet de la
technique de cassation. L'office du juge de cassation est gouverné par la
distinction fondamentale entre le fait et le droit.
La méconnaissance de la loi par une partie relève de la compétence du
juge du fond, tandis que la violation de la loi par le juge lui-même ressort
du contrôle de cassation. La Cour de cassation n'a pas à se prononcer sur
les faits à l'origine du litige, mais doit faire porter son examen sur la régularité de la décision du juge ; la Cour de cassation doit donc s'assurer que
les juges du fond se sont conformés aux règles qui s'imposaient à eux pour
trancher le différend qui leur était soumis. C'est la raison pour laquelle on
affirme couramment que la Cour de cassation ne constitue pas un troisième
degré de juridiction et que le pourvoi en cassation est un procès fait à une
décision de justice6. Devant la Cour de cassation, le litige arrive expurgé de
toute question purement factuelle, de sorte que le débat, consacré aux seuls
4. CPC, art. 604.
5. COJ, art. L. 411-2.
6. Perdriau, obs. sous Cass. 2e civ., 2 mars 2000, JCP G 2000, II, n° 10285.



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