Contextes - Penser la technique juridique - 1re - 133

FrANçOIS BOuCArD

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points de droit, se présente d'une manière épurée. Les critiques de droit
admissibles devant la Cour de cassation sont admises de manière limitative :
il s'agit des cas d'ouverture à cassation dont le Code de procédure ne donne
pas de liste limitative, de sorte que la Cour de cassation conserve une entière
maîtrise sur les cas d'ouverture à cassation, leur définition et leur régime.
Cette technique n'est pas sans incidence sur la rédaction des mémoires
devant la Cour de cassation. Les moyens de cassation se caractérisent par
leur concision. en principe, la seule lecture du moyen de cassation doit
permettre de comprendre l'objet du litige et les critiques adressées à l'arrêt
frappé de pourvoi. Cette présentation très synthétique de l'argument des
parties devant la Cour de cassation facilite le traitement rapide des pourvois.
J'en viens maintenant aux mérites de la technique de cassation.

B. Les mérites de la technique de cassation
J'en vois principalement deux : la souplesse et l'efficacité.
La souplesse est assurée grâce à la maîtrise par la Cour de cassation
de la technique de jugement qu'elle utilise. La Cour régulatrice peut la
faire évoluer de manière à lui permettre de faire face aux missions qui lui
sont confiées par la loi. Ainsi qu'on vient de le voir, les cas d'ouverture
à cassation sont à sa discrétion, ce qui confrère un large pouvoir au juge
de cassation. La technique apparaît donc comme un outil au service du
juge et non pas, comme on l'entend parfois, une contrainte, un étau dans
lequel serait enfermé son raisonnement. L'évolution peut se faire dans le
temps. Ainsi qu'on l'a vu dans la première partie, les cas d'ouverture ont
été dégagés progressivement, au fur et à mesure que la Cour de cassation
a affiné sa technique. De même, le contrôle exercé par la Cour de cassation
est susceptible de varier dans le temps. tel est notamment le cas lorsqu'une
loi nouvelle crée une nouvelle notion. Dans un premier temps, la Cour de
cassation aura tendance à contrôler l'appréciation du nouveau concept par
les juges, ce qui lui permettra de dégager des directives d'interprétation.
Puis, une fois que les cours d'appel apprécient de manière uniforme cette
nouvelle notion, la Cour de cassation allégera son contrôle et, éventuellement y renoncera purement et simplement.
en outre, la technique de cassation est à géométrie variable puisque, par
exemple, la Cour de cassation exerce un contrôle différent selon la matière
sur laquelle porte le pourvoi qui lui est soumis.
Par ailleurs, la technique de cassation est encadrée par des garde-fous
qui ont pour objet de laisser une certaine liberté au juge de cassation. en
d'autres termes, une fois mise en œuvre la technique de cassation, la Cour
régulatrice peut encore influer sur l'issue du litige.



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