Contextes - Penser la technique juridique - 1re - 173

FILALI OSMAN

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juridiques anationaux, la proposition étant extensible à la Lex mercatoria,
implique uniquement « que ceux qui en ont fait ou en acceptent les règles
ne sauraient totalement s'affranchir du droit étatique », écrit rigaux60.
Mais, poursuit-il, « il s'agit là d'une application des rapports de système
qui s'établissent entre tous les ordres juridiques sans qu'il soit en aucune
manière porté atteinte à leur autonomie respective ».
52. Si l'on admet cette proposition, il sera facile de saisir les enjeux de
la reconnaissance d'un cadre pluraliste de la société internationale : une
nouvelle organisation des relations économiques internationales.
53. Il semble désormais, que sans perdre de son intensité, le débat
qui oppose encore tenants et adversaires de la Lex mercatoria, a pris une
nouvelle orientation. Les controverses ne porteraient plus sur la juridicité des normes anationales, ni sur leur appartenance à un ordre juridique
a-étatique, mais sur la viabilité de celui-ci. La Lex mercatoria résulte-t-elle
d'une simple tolérance précaire des ordres juridiques étatiques et interétatique, ou est-elle d'ores et déjà promue à une place plus importante
dans l'espace juridique et économique international61 ? Ce faisant, la Lex
mercatoria dépasse, et de loin, les problématiques de la technique juridique
(méthode alternative aux conflits de lois, comblement des lacunes des droits
nationaux, harmonisation du droit privé des contrats internationaux, etc.).
54. C'est dire que toute approche pragmatique et scientifique des
ordres juridiques suppose une vision dynamique, et non plus statique, du
phénomène normatif. La Lex mercatoria, comme tout système juridique,
n'échappe pas à cet axiome.
55. Il ne reste plus qu'à espérer que les techniques que mobilise la Lex
mercatoria soient moins périlleuses et moins tourmentées que celui qu'emprunta jadis ulysse pour rejoindre son épouse Pénélope. et qui sait si la
technique n'est pas annonciatrice du printemps de la Lex mercatoria, dont
les fleurs embelliront les champs du pluralisme juridique, narguant hans
kelsen et donnant raison à Santi romano pour qui le droit est instrument
culturel soumis comme toute société historique à une théorie des sources
du droit. Nul doute que cette théorie des sources du droit a permis l'essor
de la Lex mercatoria et, incidemment, de la réflexion sur le renouvellement
des sources du droit.

60. F. rigaux, « Les situations juridiques individuelles dans un système de relativité
générale », RCADI 1989, t. 213, vol. I., n° 41, p. 67-68.
61. Le professeur Charles Leben estime que la lex mercatoria suscite également des interrogations formulées en termes de jugements de valeur : « est-il "bon" qu'un tel ordre juridique
existe, doit-il être accepté, et dans quelles conditions, par les autres ordres juridiques,
c'est-à-dire ceux constitués par les États, aux plans interne et international ? » : « Les études
offertes à Berthold Goldman : la lex mercatoria au cœur des débats », Clunet 1983, p. 361.



Table des matières de la publication Contextes - Penser la technique juridique - 1re

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