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qu'eSt-Ce qu'uN ArGuMeNt teChNIque eN DrOIt ?

ce dont la doctrine déduisait que la couverture était désormais érigée
en condition préalable d'acceptation de l'ordre par l'intermédiaire, de
sorte que l'ordre boursier donné sans couverture préalable encourrait la
nullité24. Partant, il devenait impossible de continuer à considérer que la
couverture constituait une simple mesure de protection de l'intermédiaire
financier25. Portée désormais au rang de condition de validité de l'ordre
boursier lui-même, la couverture est exigée alors, non dans le seul intérêt
de l'intermédiaire et du marché, mais également dans l'intérêt du donneur
d'ordre. D'où le revirement de jurisprudence, intervenu moins de huit ans
après la création des OSrD.
une fois la couverture exigée à titre de condition préalable à l'ordre
boursier, l'on pouvait soutenir qu'elle intéressait l'ensemble des intervenants du marché au nombre desquels le donneur d'ordres26. L'apparition
des OSrD a inauguré un changement de statut juridique de la couverture
préalable en l'érigeant en condition ad validitatem de la formation même
de l'ordre boursier. C'est précisément ce changement de statut juridique
qui a rendu définitivement intenable la thèse selon laquelle la couverture
n'était qu'un instrument de protection de l'intermédiaire financier : une
fois devenue condition de validité de l'ordre, l'on ne pouvait que constater
qu'elle était également édictée dans le but de protéger le donneur d'ordres.
Il devenait ainsi possible à ce dernier d'engager la responsabilité de l'intermédiaire qui avait omis d'exiger de lui la constitution de la couverture.
trois types d'arguments viennent donc conforter le revirement de jurisprudence. Le premier, moral, entend contraindre l'intermédiaire à avoir
davantage égard pour les intérêts de son client, indépendamment de la
seule menace disciplinaire. Le deuxième, économique, entend favoriser
la sécurité des marchés financiers en réduisant au maximum le nombre
d'ordres exécutés à découvert. Le troisième, technique, s'appuie sur une
donnée nouvelle du savoir juridique : la couverture devenue une condition
ad validitatem de l'ordre boursier.
une fois les arguments en présence exposés, il devient possible de
procéder à leur comparaison afin d'extraire les caractéristiques de l'argument technique. La possibilité, pour le donneur d'ordres, de solliciter
l'engagement de la responsabilité de l'intermédiaire financier à raison du
de livraison différés que s'il est en mesure [...] de vérifier avant de transmettre ou d'exécuter
cet ordre, que la couverture requise est bien constituée ».
24. L. ruet, « La couverture, condition (essentielle) de la formation des ordres de bourse
à terme », BJB 1er nov. 2000, n° 6, p. 521, n° 12, 15.
25. h. de Vauplane, J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., 2001,
n° 558, p. 509-510.
26. r. hattab, De l'obligation de conseil des prestations de services d'investissement,
Pu Strasbourg, 2006, n° 287, p. 160.



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