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LA teChNIque JurIDIque

I - QUALIFIER, EXPOSER, INTERPRÉTER :
LE SAVOIR TECHNIQUE
5. Qualifier des cas. - La qualification est très souvent comprise par les
juristes comme une opération qui consiste à appliquer le droit aux faits, à le
faire entrer dans des catégories préalablement définies. Mais cette caractérisation de la qualification laisse dans l'ombre ce qui rend possible l'opération
d'un point de vue logique, c'est-à-dire ce qui rend possible l'opération de
qualification elle-même. La qualification nécessite très souvent le truchement d'un concept, autrement dit l'intervention d'une définition. Par nature,
la définition est ce qui distingue et délimite. elle est donc à la base de toute
délimitation et distinction dans les faits, ce qui relève d'un concept considéré.
Il est très facile de se convaincre de cet aspect en reprenant le vocabulaire très évocateur des pénalistes qui parle des éléments constitutifs d'une
infraction. Les éléments constitutifs d'une infraction ne sont rien de plus
que l'ensemble des critères distinctifs d'un concept. Ainsi, le vol est par
exemple défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Il
y a alors quatre critères ou éléments constitutifs : la soustraction, la fraude,
la chose et autrui. Dans cette voie, l'opération technique de qualification
peut être définie comme celle qui consiste à identifier les situations de faits
qui appartiennent à l'extension du concept (les objets auxquels il s'applique)
en raison de sa compréhension (ses éléments constitutifs). Ces situations de
fait ne sont pas autre chose que des cas, des événements particuliers dont
il appartient au juriste de dire s'ils relèvent ou non du concept considéré.
La première tâche du juriste consiste donc à discriminer (d'un point
de vue logique) ce qui relève d'un concept et ce qui n'en relève pas. Dans
l'exemple du vol, on remarquera tout d'abord la généralité de la définition.
elle autorise à qualifier de vol la soustraction d'un vêtement, d'une voiture
ou d'un éléphant. « qui vole un œuf, vole un bœuf ».
Ainsi se dévoile pleinement la fonction discriminatoire ou distinctive du
concept. Il permet de trancher au sens propre, c'est-à-dire de décider les cas
qui relèvent de son extension et ceux qui n'en relève pas. Aussi l'art qualificatoire du juriste s'exerce par excellence sur les situations problématiques
qui suscitent des difficultés de qualification.
6. Première difficulté : les cas limites. - L'idée même de cas limites est
peu étudiée en droit Ce qui est significatif est ici l'idée de limite : les cas
limites obligent le juriste à prendre parti sur le contenu exact de son concept8
8. y. thomas, « L'extrême et l'ordinaire. remarques sur le cas médiéval de la communauté
disparue », Penser par cas, Éditions de l'eheSS, 2005, p. 45-73.



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