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LA teChNIque JurIDIque

étrangère doit être rangée. De cette opération de qualification va naître la
solution au conflit.
Prenons par exemple l'affaire du testament hollandais, affaire très connue
des juristes internationalistes. La loi hollandaise interdisait au xixe siècle
de rédiger un testament sur papier libre (testament dit « olographe ») sans
recourir à un notaire (testament dit « authentique »). toutefois, la loi française permettait de rédiger indifféremment un testament olographe ou
authentique. que décider si un hollandais rédige un testament olographe
sur le sol français ? Selon qu'on applique la loi française ou hollandaise
le testament sera valable ou nul. C'est la détermination conceptuelle de
ce qu'est le caractère olographe qui va permettre de trancher le litige. La
qualification du concept de « testament olographe » va décider de la loi
à appliquer.
Ce qui retient ici l'attention est bien l'objet de la qualification. Il ne
s'agit pas de se demander si nous avons affaire en l'espèce à un testament
olographe (ce point est acquis) mais si l'interdiction de son caractère
olographe relève du concept de forme ou du concept de capacité. C'est
le concept de « caractère olographe » qui doit être qualifié et non l'écrit
testamentaire lui-même. La qualification porte ici sur une entité purement
abstraite, c'est-à-dire sur un pur concept.
tous les concepts juridiques n'ont pas le même objet même s'ils ont
tous une même fonction de qualification. La qualification ne se limite pas
à appliquer le droit aux faits. Ce n'est là que l'un de ses objets possibles.
La qualification consiste à rattacher un élément (concret ou abstrait) à un
concept. La qualification peut ainsi indifféremment porter sur des cas ou
sur des concepts. L'opération intellectuelle demeure la même, il s'agit de
ranger le particulier sous le général, autrement dit de réaliser une opération de subsomption. C'est dire l'importance des concepts juridiques dans
la réalisation du droit. Les concepts se dévoilent comme la condition de
possibilité de toute application et de toute pensée sur le droit. Les concepts
apparaissent comme le support et la pièce essentielle du raisonnement juridique lui-même et en définitive de la technique juridique.
9. Qualifier et exposer - L'exposition est une autre opération conceptuelle qui se situe dans le droit fil de l'opération de qualification. La
qualification permet de nommer des objets et d'en dessiner les traits constitutifs et les limites. Bref, toute opération de qualification permet d'exposer
les objets à qualifier. exposer consiste à faire connaître par une présentation
suffisamment détaillée, un objet dans sa totalité et sans prendre nécessairement position. Étant donné que la qualification repose sur une définition,
cette définition énonce un ensemble de critères ou de traits qui permettent
de dire ce que sont les choses ou les entités que le concept qualifie.



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