Contextes - Penser la technique juridique - 212

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LA teChNIque JurIDIque

le contrat est comme une loi, le juge doit le respecter comme il respecterait
lui-même la loi. Il est possible d'hésiter entre ces différentes significations.
C'est un concept spécifique, celui de force obligatoire, qui permet de
déterminer la signification que le texte revêt. La force obligatoire du contrat
signifie que le contrat a la même force contraignante que la loi, pour les
parties comme pour le juge. Ce concept n'a pas été seulement construit en
méditant le texte de façon isolée. Bien au contraire, il a été inscrit dans un
réseau de significations.
Pour interpréter le texte, c'est-à-dire pour connaître son sens ou sa
signification, il a bien fallu l'inscrire dans un réseau spécifique de significations, dans un système conceptuel particulier. Le texte n'a pas de sens
en lui-même, indépendamment de toute activité interprétative. Ce qui fait
justement la différence entre l'interprétation juridique et l'interprétation
du sens commun est que le juriste use d'un système conceptuel totalement
ignoré des profanes. Il n'y a là aucune pathologie mais au contraire une
exigence de rationalité et de détermination univoque du sens des textes
juridiques afin d'en maîtriser l'application. Il ne suffit donc pas de s'arrêter
au sens des mots pour comprendre un texte donné car tout problème juridique s'inscrit dans une totalité. Le sens vient moins du texte que du réseau
de concepts lui-même.
À cet égard, l'interprétation juridique n'a rien d'une interprétation purement grammaticale ou linguistique. Certes cette dernière est nécessaire pour
saisir le sens évident des mots employés mais le sens recherché n'est pas
celui du sens commun, il est celui qui est conforme au système conceptuel.
L'interprétation du texte n'est pas décidée à partir d'une analyse grammaticale mais bien plutôt à partir des concepts mis en œuvre pour le
comprendre. Le problème de savoir ce que le texte veut dire revient à se
demander ce que le texte veut dire au regard des concepts admis. La qualification juridique résulte directement de cette interprétation en permettant
de dire quelle est la solution au regard du cas donné. Aussi, interprétation
et qualification apparaissent comme les deux faces d'une même pièce : ce
qui est interprété est en même temps qualifié et ce qui est qualifié est de la
même façon interprété.
13. Unité des opérations de qualification, exposition et interprétation. - qualifier, exposer et interpréter sont des opérations qui semblent
pouvoir être distinguées. La qualification serait une subsomption pensant
le particulier sous le général. L'exposition serait une représentation schématique des traits principaux d'un objet. L'interprétation serait une attribution
de sens à une phrase, une assertion ou un énoncé.

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