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LA teChNIque Ou L'OuBLI Du DrOIt ?

inutilement les textes, les fragilise : car aussi détaillée qu'elle soit, une telle
liste peut être incomplète ne serait-ce que parce que des progrès scientifiques peuvent survenir. une telle manie de la précision favorise donc elle
aussi l'instabilité du droit.
La recherche de la précision, trait de la rationalité technicienne, incline
par ailleurs les rédacteurs des normes juridiques contemporaines à délaisser
la langue courante. Ainsi par exemple, alors que, dans un premier temps,
le législateur avait défini les biens du domaine public ferroviaire notamment par leur affectation « au service public de transport ferroviaire »61
ou « au transport ferroviaire »62, l'article L. 2111-15 du Code général de la
propriété des personnes publiques prévoit que le domaine public ferroviaire
est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique
« affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long
de leurs parcours en site propre »63. Certes, dans un texte de droit, il vaut
mieux en principe recourir à des qualifications juridiques, mais celles-ci
n'étant pas l'exact miroir du monde, le recours à la langue commune peut
être justifié. La langue commune a le mérite de faire naître une idée même
approximative du sens de la notion auquel le texte recourt. elle pourra
ensuite être précisée par le juge. Au contraire, une langue excessivement
technicienne a seulement pour effet de faire naître la perplexité, sans être,
en réalité, nécessairement plus précise.
La volonté d'efficacité liée au phénomène technique conduit par ailleurs
à la publication au Journal officiel de textes véritablement illisibles. tel est
le cas de nombreuses dispositions législatives modificatives qui revêtent
souvent une forme semblable à celle des dispositions de l'article 26 de la
loi du 29 décembre 2013 (I. a) citées par M. Moysan64, qui pour modifier
des dispositions du Code général des impôts, énoncent : « À la seconde
phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, au dernier alinéa
du D du I de l'article 199 novovicies et au 3 du II de l'article 239 nonies, les
mots : "ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel" sont supprimés ».
61. L. n° 82-1153, 30 déc. 1982 d'orientation des transports intérieurs, art. 20.
62. L. n° 97-135, 13 févr. 1997 portant création de l'établissement public « réseau ferré
de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, art. 11.
63. La formulation retenue par l'article L. 2111-15 du Code général de la propriété des
personnes publiques n'est pas entièrement nouvelle. Mais, par cet article, c'est la langue des
bureaux qui s'est imposée dans la loi (cf. par exemple, D. n° 2003-425, 9 mai 2003 relatif
à la sécurité des transports publics guidés ; D. 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général
et d'intérêt local, art. 31 bis, JO 23 août 1942, p. 2888).
64. h. Moysan, « Choc de simplification et poids de la pratique, quand la complexité
croissante du droit est nourrie par le technicisme formel de son écriture », JCP G 2014, 470.
V. aussi pour d'autres illustrations, h. Croze, « Le styliste du gouvernement », Procédures
2014, n° 6, repère 6 ; « Le droit malade de son information », Droits 1986, n° 4, p. 84.



Table des matières de la publication Contextes - Penser la technique juridique - 1re

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