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NICOLAS SILD

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inaperçue des historiens du droit public et administratif, Dupin définit le
recours pour abus de la façon suivante : « l'appel comme d'abus est un procès
fait, non à la personne, mais à l'acte ; [...] voilà pourquoi on n'appelle pas
la partie, pas plus que devant la Cour de cassation on n'appelle le tribunal
ou la cour qui a rendu le jugement ou l'arrêt dont la cassation se poursuit
dans l'intérêt de la loi »37. Il y aurait, dans cette phrase, beaucoup de choses
à commenter. tout d'abord, le recours est dirigé contre l'acte (quelle qu'en
soit la nature, juridictionnelle ou non), et non contre son auteur, par respect
pour les ecclésiastiques. Plus significativement, la phrase de Dupin met en
lumière, certes de façon très elliptique, la double fonction de l'appel comme
d'abus : il est aussi bien un recours en cassation qu'un procès fait à l'acte
(non juridictionnel). Aucune spécificité procédurale n'est établie en fonction
du type d'acte attaqué, décision juridictionnelle ou non juridictionnelle.
L'auteur ne distingue pas la cassation et le procès fait à l'acte. Cette indistinction qui pourrait apparaître comme un manque de clairvoyance n'est pas
surprenante au regard des conceptions qu'ont toujours défendu les juristes
gallicans. en effet, la lecture de leurs œuvres sous l'Ancien régime révèle
que le développement du recours pour abus doit beaucoup au recours en
cassation et au recours dans l'intérêt de la loi, puisqu'il s'agit bien la plupart
du temps de casser un jugement ou d'annuler un acte contraire aux lois de
l'État. Ainsi, le procès fait à l'acte se construit sur le modèle du recours
en cassation. Les cas d'ouverture du recours pour abus et les moyens de
cassation ou d'annulation sont identiques : incompétence, contravention aux
lois de l'État, irrégularité formelle ou procédurale, ébauche d'un contrôle
des motifs. Seuls diffèrent les effets du recours : l'acte non juridictionnel
abusif est annulé, tandis que le jugement abusif est cassé, et l'affaire le plus
souvent renvoyée devant le juge ecclésiastique. L'appel comme d'abus fait
donc apparaître une identité entre le procès fait à l'acte et la cassation, car
le procès fait à l'acte se développe sur le modèle du recours en cassation.
Cette caractéristique du recours pour abus autorise un rapprochement
supplémentaire, et à certains égards, décisif, avec le recours pour excès de
pouvoir. en effet, historiquement, la technique de la cassation précède l'avènement du recours pour excès de pouvoir. Plus précisément, il n'existe pas
de distinction originelle entre le recours pour excès de pouvoir et le recours
en cassation. Ces deux formes se confondent au sein du contentieux de
l'annulation. Cette dualité du contentieux de l'annulation a été rarement
soulignée par la doctrine et n'a donné lieu qu'à très peu de commentaires,
comme l'a souligné le professeur Pascale Gonod38. Ce n'est qu'à partir
37. A. Dupin, Manuel du droit public ecclésiastique. Libertés de l'Église gallicane, Videcoq,
1844, p. 233, en italique dans le texte.
38. P. Gonod, Édouard Laferrière un juriste au service de la République, LGDJ, p. 154
et s.



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