Grands Colloques - Le fichier - 104

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d'effacement est, dans ce cas, prévue par le législateur, lorsque la conservation des empreintes n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité
du fichier ; que le refus du procureur de la république de procéder à cet
effacement est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la
détention dont la décision peut être contestée devant le président de la
chambre de l'instruction ; qu'enfin, toute personne bénéficie d'un droit
d'accès direct auprès du responsable du fichier en application de l'article 39
de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que, dès lors, ces dispositions sont de
nature à assurer, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre
public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ; que
le grief tiré de ce que la mise en œuvre du fichier ne serait pas assortie de
garanties appropriées doit être écarté ».
De même, dans l'arrêt précité Gardel c/ France en 2009, la Cour européenne relève l'objectif de prévention, la durée de conservation et les
modalités d'accès d'un fichier. La Cour souligne également que la personne
concernée peut présenter une demande d'effacement au procureur de la
république si la conservation des données la concernant n'apparaît plus
pertinente compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de
l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé
depuis lors et de sa personnalité actuelle. La décision du procureur est
susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention puis
devant le président de la chambre de l'instruction. La Cour considère que
cette procédure judiciaire d'effacement des données assure un contrôle
indépendant de la justification de la conservation des informations sur la
base de critères et présente des garanties suffisantes et adéquates du respect
de la vie privée au regard de la gravité des infractions justifiant l'inscription
sur le fichier.
enfin, dans le fameux arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 (Digital
Rights Ireland et Seitlinger e.a.), dans laquelle elle procède à l'invalidation
de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées
ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications
électroniques accessibles au public14, la Cour ne fait aucune mention de
l'absence de contrôle judiciaire parmi les fondements de la censure. en effet,
14. La directive sur la conservation des données vise à harmoniser les dispositions des
États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux
publics de communication. elle a pour objectif de garantir la disponibilité de ces données
à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves,
comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Ainsi, la
directive prévoit que les fournisseurs doivent conserver les données relatives au trafic, les
données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l'abonné
ou l'utilisateur. en revanche, elle n'autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées.
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