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en ce qui concerne le droit de l'Union européenne, la directive
95/46/Ce du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (directive relative à la protection des données) requiert un contrôle indépendant comme
mécanisme garantissant la protection effective des données. L'indépendance
des autorités de protection des données est en outre garantie par l'article 16,
paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et
l'article 8, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne.
Ainsi, l'article 16 TFUe dispose : « Toute personne a droit à la protection
des données à caractère personnel la concernant.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la
procédure législative ordinaire, fixent les règles relatives à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que
par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ
d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données.
Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes.
Les règles adoptées sur la base du présent article sont sans préjudice des
règles spécifiques prévues à l'article 39 du traité sur l'Union européenne ».
De même, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
prend en compte ces droits relatifs aux données personnelles dans les
fichiers informatiques dans son article 8 :
« Article 8, Protection des données à caractère personnel
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère
personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées
et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un
autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.
3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité
indépendante ».
Ce contrôle indépendant existe d'ailleurs au niveau des institutions de
l'Union européenne, puisque le règlement relatif à la protection des données
des institutions communautaires (18 décembre 2000) crée le Contrôleur
européen de la protection des données (CePD), autorité de contrôle du
traitement des données par les organes et institutions communautaires.
Le groupe de travail « article 29 » sur la protection des données a
également été institué par la directive 95/46/Ce. Présentant un caractère



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