Grands Colloques - Le fichier - 154

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FICher, C'eST eNCore ADMINISTrer

Dès lors qu'il est nécessaire à la réalisation d'une mission de service
public au sein d'une administration et n'entraîne pas en soi de conséquence
juridique pour la personne fichée35, un traitement de données personnelles
ne constitue qu'un acte de gestion au bénéfice de cette fin, intégrant ainsi
la catégorie des mesures d'ordre intérieur au sens large. A contrario, la
divulgation d'informations personnelles à des agents publics non nécessaires à l'accomplissement de cette tâche ôte à ce fichier sa qualification de
mesure d'ordre intérieur et rend, de ce fait, l'administré fiché recevable à en
contester l'exactitude ou même le principe36. explicitement, il résulte d'une
telle qualification l'application aux fichiers d'un régime d'immunité contentieuse37. Implicitement, il résulte de cette qualification la reconnaissance
d'une liberté par principe des personnes publiques de traiter des données
personnelles, se traduisant par l'absence de nécessité d'une habilitation du
pouvoir réglementaire pour créer ou utiliser de tels traitements38.
À notre connaissance, une telle hypothèse n'a été formulée que par le
professeur herbert Maisl pour qui, de manière implicite, le pouvoir de
collecte de données et de création de traitements les concernant « peut
trouver son fondement dans la fameuse jurisprudence Jamart qui autorise le
ministre, comme tout chef de service, "à prendre les mesures nécessaires au
bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité" »39. Cette
hypothèse ne paraît avoir été confirmée qu'une seule fois en doctrine40,

comme intérêt de cet arrêt Deberon le constat que « les administrations (...) sont fondées à
réunir dans un fichier toutes les informations utiles à l'exercice de leur mission ».
35. Le Conseil d'État avait déjà jugé implicitement que l'inscription de prostituées sur
des registres spéciaux ne constituait une décision faisant grief que dans la mesure où cette
inscription entraînait pour les intéressées l'obligation de se soumettre à un contrôle médical
périodique : Ce, 29 nov. 1907, Comte, Rec. p. 874 ; Ce, 16 déc. 1921, Pommier, Rec. p. 1060.
Pour des applications plus contemporaines, voir Ce, 11 janv. 1985, n° 43712, Camus et
Ce, 30 nov. 2009, n° 318589, Kehli.
36. Tel était le cas dans l'affaire Deberon précitée. Pour une confirmation récente, voir
Ce, 6 avr. 2007, n° 275270, Comité Harkis et Vérité.
37. rivero J., Les libertés publiques, t. II, Le régime des principales libertés, PUF, 1977,
p. 64 : « Les fichiers sont des documents d'ordre intérieur, ce qui entraîne deux conséquences : l'accès doit en être réservé aux seuls agents du service ; les intéressés ne sont pas
fondés à prendre connaissance des informations les concernant, ni à se pourvoir devant le
juge contre leur inscription au fichier ».
38. roux A., préc., p. 83 : « en décidant que le fichier en question avait initialement un
caractère de document d'ordre intérieur, le Conseil d'État admet implicitement qu'un tel
fichier peut être créé par l'autorité administrative sans qu'un texte spécial l'y habilite ».
39. maisl h., préc., p. 44.
40. meyer e., « Acte réglementaire autorisant la création d'un traitement de données
à caractère personnel et formalité préalable auprès de la CNIL », AJDA, 23 nov. 2009,
p. 2156 et p. 2158, et pour qui « la création du traitement automatisé de données à caractère
personnel n'est rien d'autre qu'une mesure d'organisation du service ».

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