Grands Colloques - Le fichier - 155

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mais trouve également une confirmation implicite dans la jurisprudence
du Conseil d'État, postérieure à l'adoption de la loi du 6 janvier 197841.
Dans le cadre de cette hypothèse, la question de la compétence d'une
personne publique à mettre en œuvre un fichier n'est pas posée explicitement dans la mesure où de tels traitements ne constituent que des moyens
indistincts de l'administration. Dans cette conception, « le fichier n'est que
l'instrument de la mission »42.
Pour autant, si cette hypothèse apparaît comme pertinente, son fondement implicite ne peut se limiter à la solution retenue dans l'arrêt Jamart43.
en effet, cet arrêt ne constitue qu'une illustration de la théorie des pouvoirs
implicites, qui paraît plus apte à expliquer la banalité de la mise en œuvre
de traitements d'informations nominatives avant l'adoption de la loi du
6 janvier 1978. en effet, d'un point de vue purement factuel, il paraît difficile
de croire que tous les traitements de données personnelles mis en œuvre
avant et après cette date ne concernent que l'organisation de services administratifs par un chef de service. Il paraît alors utile d'avoir recours à un
concept plus large, tel que celui de l'exécution des lois mis en lumière
par Georges Vedel. Pour cet auteur, le contenu de cette notion a un sens
« beaucoup plus vaste » que celui qu'on pourrait usuellement lui prêter44,
car il comporterait « une tâche plus générale qui est d'assurer le minimum
des conditions nécessaires à la continuité de la vie nationale, c'est-à-dire le
maintien de l'ordre public et la marche des services publics, et ceci indépendamment même de prescriptions formelles du législateur »45. Une telle
conception trouve sa première illustration dans les arrêts Labonne et Heyriès
et, à cet égard, l'arrêt Jamart n'en constitue qu'une illustration plus tardive.
Cette généralité permet de considérer qu'il ressort de la théorie des
pouvoirs implicites que « la loi n'est pas le fondement, mais n'exerce qu'une
fonction limitative des pouvoirs auxquels prétendent les institutions »46.
Pour ainsi dire, la finalité de la tâche à accomplir habilite implicitement à
l'exercice effectif d'un pouvoir, qui n'est reconnu et, le cas échéant, limité
ou amendé, que dans un second temps par le droit. Une telle conception est
41. Ce, 5 juin 1987, n° 59674, Kaberséli.
42. gallouedec genuys F., maisl h., Le secret des fichiers, Cujas, IFSA, cahier n° 13,
1976, p. 258.
43. Ce, 7 févr. 1936, Jamart, Rec. p. 172.
44. et que Georges Vedel établit comme « la publication des lois et le rappel de leurs
dispositions », « l'emploi de la contrainte pour assurer l'exécution » et « l'exécution des
lois par l'accomplissement des tâches qu'elles confient expressément au Gouvernement » :
vedel G., delvolvé P., Droit administratif, t. I, 12e éd., PUF, 1992, p. 28-29.
45. vedel G., delvolvé P., préc., p. 29.
46. Faure B., « La crise du pouvoir réglementaire : entre ordre juridique et pluralisme
institutionnel », AJDA, juill.-août 1998, p. 550.

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