Grands Colloques - Le fichier - 163

FIChIer « eT » SerVICe PUBLIC

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d'appel lors de mise en œuvre de système d'alerte33, des vaccinations obligatoires34, des personnes âgées et des personnes handicapées pour le plan
d'alerte et d'urgence en cas de risques exceptionnels35, etc. D'autres sont
en rapport avec des prestations de service public, ils peuvent être indispensables pour que les usagers puissent en bénéficier ; ils dépendent alors
de sollicitations36, d'inscriptions (école), d'enregistrements d'accueil (hôpitaux), d'abonnements (transports, électricité, gaz, eau), etc. D'autres encore
ne sont utiles à la délivrance de prestations qu'indirectement : fichier cadastral et système d'information géographique, fichiers de communication
locale, des logements vacants37, des associations subventionnées ou, plus
ciblés, fichiers de recensement citoyen38, des attestations d'accueil39, etc.
Dès lors, le lien existant ainsi entre les fichiers et les missions de service
public se construit à partir d'une instrumentation des données collectées
dans une visée d'ordre public plus que d'intérêt général.

III - USAGERS DU SERVICE PUBLIC :
DES CATÉGORIES SUGGÉRÉES
Créé, géré, exploité, conservé, consulté par une administration, un fichier
doit répondre à un « intérêt public ». Le recueil et le traitement de données,
notamment à caractère personnel, ne doivent être effectués qu'en fonction
de la finalité attribuée au fichier et suivant des objectifs prédéterminés. Sa
consultation par les personnes dûment habilitées ne peut alors avoir lieu
que « dans la limite du besoin d'en connaître ».
Néanmoins, le collectage d'un ensemble de données se réalisant sans
que celles-ci soient à qualifier au préalable publiques, personnelles40 ou
33. Conçus à partir des fichiers dits de communication municipale.
34. C. santé publ., art. L. 3111-11.
35. C. action sociale et familles, art. L. 116-3, art. L. 121-6-1, al. 1.
36. ex. arr. du 3 oct. 2016 portant création à la direction générale des finances publiques
d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé
sur rendez-vous, JO, 15 déc. 2016.
37. Sous la forme d'une liste croisée de logements vacants et communes : D. n° 2013-392
du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
instituée par l'article 232 du Code général des impôts, JO, 12 mai 2013.
38. C. service national, art. L. 113-1.
39. C. entrée et séjour des étrangers et droit d'asile, art. L. 211-3 et s.
40. ex. nom, prénoms, sexe, photographie, lieu et date de naissance, identifiants sociaux
(NIr, numéro de sécurité sociale), informations médicales (groupe sanguin), données
génétiques (ADN) et biométriques (empreintes digitales, traces palmaires, caractéristiques
vocales, particularités de l'œil).
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