Grands Colloques - Le fichier - 164

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FICher, C'eST eNCore ADMINISTrer

sensibles41, c'est à l'occasion de leur classement et de leur maniement que
la question de leur application pratique dans ou par un organisme chargé
d'une mission de service public est soulevée. outre le fait que la finalité pour
laquelle un traitement automatisé de données à caractère personnel a été
autorisé, peut être modifiée ou complétée au fil du temps, son utilisation et
sa valorisation n'appartiennent au cadre des missions de service public qu'à
la condition de ne pas déborder au-delà du champ ainsi prédéterminé. Ce, en
dépit des interconnexions entre les fichiers ainsi constitués et indépendamment des fonctions qui seraient attribuées à quelques services à compétence
nationale, à l'exemple de l'Agence pour l'informatique financière de l'État
qui, chargée de « maintenir en condition opérationnelle le système d'information Chorus de gestion de la dépense, de la recette non fiscale et de la
comptabilité de l'État [et] de piloter de nouveaux projets interministériels
ou ministériels et leur intégration dans le système d'information Chorus »42,
recense nécessairement les collaborateurs occasionnels du service public43.
Si nombre de fichiers concernent directement un ou plusieurs services
publics de niveau national ou local, leurs objectifs diffèrent selon qu'ils
permettent ou non la délivrance d'une prestation. Dans la mesure où le
service public se définit par la nature de l'activité d'intérêt général comme
par la qualité de la prestation délivrée, la technique du fichier accentue la
forme catégorielle du service public dont les développements des « accompagnements » et des « compensations » sont une des illustrations44. elle
contribue donc à une intensification de l'individualisation du service public
et de la personnalisation de la prestation.
Par-delà les fichiers des inscriptions scolaires et les fichiers indispensables au fonctionnement des téléservices publics45, certains sont essentiels à
l'application de politiques publiques locales (logement social) ou au fonctionnement d'un service public local (gestion des prêts dans les bibliothèques).
en certains secteurs, la communication des fichiers se réalise entre collectivités territoriales elles-mêmes, ne serait-ce qu'en prenant en considération
les fichiers divers des centres communaux d'action sociale (aides sociales ou
médicales). Mais, suivant une même optique, des fichiers nationaux peuvent
41. en ce qu'elles « font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou
ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale, ou sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle » (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 8).
42. D. n° 2005-122 du 11 févr. 2005 portant création d'un service à compétence nationale
dénommé Agence pour l'informatique financière de l'État, art. 2, 2° et 3°.
43. V. par ailleurs, rapport IGF, IGSJ, IGAS, Mission sur les collaborateurs occasionnels
du service public, 18 juill. 2014.
44. ex. CASF, art. L. 114-2, L. 146-2 (handicap), L. 312-5-3 (logement) ; C. éduc.,
art. L. 112-2, L. 351-1 (handicap) ; etc.
45. V. par ailleurs, mallet-Poujol N., « Le fichage de l'internaute : quels garde-fous »,
infra.
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