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être reconnus certains droits, mais encore se verraient-ils pleinement intégrés
aux affaires publiques comme à la vie sociale et culturelle, notamment au
niveau local49. Car, si l'on peut concevoir que l'existence civile d'un individu
ne s'entende que par son inscription dans un registre (état civil), que sa
qualité sociale ou professionnelle se décèle à partir d'une immatriculation
donnée (enregistrement à Pôle emploi, inscription à l'université), que sa
protection sociale dépend de sa reconnaissance par l'administration (sécurité
sociale), que l'exercice de certains de ses droits repose sur son recensement
dans divers listings, il est difficile d'affirmer ipso facto que l'obtention des
prestations de service public, de nature administrative50, auxquelles il a droit
ou qui pourraient lui être offertes, découle exclusivement de son insertion
dans des fichiers51. or, désormais, engoncé dans une administration numérique, l'usager ne bénéficierait de ses droits qu'en tant qu'il aurait procédé
aux identifications, authentifications, immatriculations, souscriptions, adhésions, etc., instituées par les personnes publiques ou privées assurant la
mission de service public auxquelles il s'adresse. Les applications mises en
œuvre dans le cadre des services publics contribuent en définitive à l'édification d'un ensemble de fichiers qui ne répondent pas tous à la finalité
annoncée. S'il est encore possible de discerner des utilisations faites par ces
services de ces fichiers à travers les décisions individuelles qui pourraient
être prises, il apparaît malaisé de déterminer quels sont les bénéfices ou
avantages qu'en tirent réellement les usagers, tant les formatages sont serrés.
La problématique du « non-recours aux droits » en ressort pour une part52.
Mais, même relatifs à des services publics, tant de fichiers sont constitués
sans qu'il soit possible au citoyen d'en connaître ! La liste donnée à l'article 1 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 en application de l'article 30, I
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés n'est pas exhaustive53. Les fichiers correspondants concourent
49. V. thomas J., « Le fichier et l'inclusion de l'individu au sein de la collectivité », infra.
50. Il en va différemment des fichiers concernant des clients ou des consommateurs, même
si ces derniers conservent la qualité d'usager du service public au vu de la prestation délivrée
(eau, électricité, gaz, transports publics).
51. ex. D. n° 2015-390 du 3 avr. 2015 autorisant les traitements de données à caractère
personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance
maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services, JO
8 avr. 2015.
52. observatoire des non-recours aux droits et services, L'envers de la « fraude sociale ».
Le scandale du non-recours aux droits sociaux, La Découverte, coll. Cahiers libres, 2012.
53. Au 1er déc. 2015, cette liste comprenait : CrISTINA ; fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; SIreX ; fichier
d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ; fichier
de la DGSe ; fichier du personnel de la DGSe ; traitement des informations nominatives de
personnes étrangères mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ; application
relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ; STArTrAC ; Tracfin ; gestion



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