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FIChIer « eT » SerVICe PUBLIC

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le plus souvent à une mission de service public ou à l'exécution d'un service
public, particulièrement en matière de sécurité nationale ou de sécurité
intérieure54, ils revêtent des aspects spécifiques qui les situent à la lisière
de la légalité dans la mesure où les informations délivrées quant à leurs
contenus et quant à leurs finalités demeurent troubles et atoniques. or,
quand interfèrent des intérêts publics, l'interconnexion entre ces fichiers
« secrets » et d'autres ne peut être négligeable au regard de ses conséquences
dans l'espace public comme dans les sphères privées.
Quant à l'interconnexion entre des fichiers pensés ordinaires55, issus de
traitements de données à caractère personnel, elle peut être admise, même
si une intrusion dans les vies privées et/ou professionnelles des personnes
concernées s'y greffe56. Dans une décision du 28 mars 2014, rappelant
« qu'un fichier dont l'un des objets consiste à être interconnecté avec
d'autres fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant
un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics
différents doit faire l'objet d'une autorisation de la CNIL », le Conseil
d'État constatait que même si les finalités des traitements interconnectés
n'étaient pas identiques, leur mise en relation, « dans la limite des informations nécessaires », pouvait être reconnue rendant cette autorisation de
la CNIL inutile57.

de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ; FSPrT ; CAr mis en
œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire.
54. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a consacré l'existence
des fichiers de police judiciaire et de gendarmerie : circ. du 31 juill. 2003 de présentation
des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
intérieure, BOMJ 2003, n° 91.
55. V. sur l'interconnexion entre fichiers, Ce, 19 juill. 2010, n° 317182, 323441, Fercot et
Mme Charpy, Rec. CE, p. 320.
56. ex. Ce ass., 26 oct. 2011, n° 317827 et s., Assoc. pour la promotion de l'image et autres,
Rec. CE, p. 505 : « le traitement centralisé des données recueillies lors de l'établissement des
passeports facilite les démarches des usagers, en ne les obligeant plus à déposer leur demande
de renouvellement du titre auprès du bureau qui le leur a initialement délivré, renforce l'efficacité de la lutte contre la fraude documentaire, en faisant obstacle aux demandes déposées
successivement auprès de bureaux différents et garantit une meilleure protection des données
recueillies, en limitant le nombre de personnes y ayant accès ainsi que les manipulations
dont elles pourraient faire l'objet ; les finalités ainsi poursuivies sont au nombre de celles
qui justifient qu'il puisse être porté, par la création d'un traitement centralisé de données à
caractère personnel, atteinte au droit des individus au respect de leur vie privée ».
57. Ce, 28 mars 2014, n° 361042, Syndicat national des enseignements du second degré,
Rec. CE, T. p. 667 (à prop. du traitement automatisé de données à caractère personnel
SIrheN pour la gestion des ressources humaines du ministère de l'Éducation nationale
et du ministère de l'enseignement supérieur). S'il constatait que les finalités du traitement
Sirhen et celles du traitement « SI paye » n'étaient pas identiques, le Conseil d'État admit
leur mise en relation « dans la limite des informations nécessaires au calcul et à la liquidation
de la paie », un même intérêt public de gestion des personnels y apparaissant.



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