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LA CoMMerCIALISATIoN De FIChIerS

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l'objectif poursuivi6. Ainsi, le financement du service public peut être
défini comme « l'opération juridique qui, sous le contrôle d'une collectivité
publique, lui procure soit immédiatement des ressources en argent, soit
lui procure des facilités en atténuant les charges directes et indirectes des
contraintes particulières d'intérêt général qui lui sont assignées »7.
Les fichiers, et particulièrement les fichiers publics, revêtent en effet
depuis quelques années une importance économique considérable. Cette
évolution résulte tant du développement de l'informatique, qui facilite
le traitement des bases de données et leur communication en ligne, que
du développement des besoins des entreprises en matière de marketing
direct, de renseignement commercial et financier ou de recouvrement de
créance. À ce titre, la commercialisation de fichiers par l'administration est
une réalité depuis près de quarante ans. Le développement de la commercialisation de données publiques remonte aux progrès de la télématique,
au début des années 1970, qui ont permis non seulement la constitution
de base de données par les services de l'État, mais surtout la diffusion
de ces données par voie électronique. La commercialisation de données
publiques a ainsi d'abord constitué une pratique de certains services. Cette
pratique a été progressivement entérinée par des dispositions textuelles
autorisant la commercialisation de certains fichiers publics. L'Insee a ainsi
été autorisée en 1973 à communiquer contre rémunération les informations issues du répertoire Sirene8. L'ancienne direction générale des postes
et télécommunications a commercialisé les données issues de l'annuaire
téléphonique à cette période9. Il avait en outre été prévu à cette époque
la commercialisation de données juridiques, ainsi que des informations
détenues par la direction des journaux officiels10. Il était même envisagé la
commercialisation des informations contenues dans le Bulletin officiel des
6. amseleK P., « Une curiosité du droit public financier : les impositions autres que fiscales
ou parafiscales », Mélanges M. Waline, LGDJ, 1998, p. 8.
7. Bahougne L., Le financement du service public, LGDJ, 2015, p. 31. Les problématiques
contemporaines concernant le financement du service public sont a priori sans lien avec le
fichier et portent plutôt sur le renouvellement des modes de financement du service public,
sous l'influence du droit de l'Union européenne de la concurrence, ainsi que sur les liens
entre légalité administrative et légalité budgétaire.
8. D. n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification
et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, cité par térési L., préc.
9. V. par ex. délibération n° 83-47 du 5 juill. 1983 protant avis sur la cession commerciale
de listes d'abonnés au téléphone par l'administration des PTT, 4e rapport d'activité de la
CNIL, p. 312, cité par térési L., préc.
10. D. n° 82-22 du 3 mars 1982 autorisant les services du Premier ministre à percevoir des
recettes en contrepartie de la diffusion de données informatiques et portant affectation de
recettes ; arr. du 17 mai 1984 relatif à la constitution d'une banque de données télématique
des informations contenues dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
et à sa commercialisation par la direction des journaux officiels, cité par térési L., préc.



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