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annonces de marchés publics, preuve que la transparence des procédures
n'était à cette époque pas tout à fait garantie11.
Dans ces conditions, afin de déterminer si la commercialisation de fichiers
peut constituer un mode de financement du service public, il serait possible
de convoquer les règles traditionnelles du droit administratif. on sait qu'en
cette matière, « par sa nature même, le service public impose certaines formes
de financement »12. Ces règles sont bien établies et varient suivant la nature
du service. Ainsi, les services administratifs obligatoires doivent être gratuits
et ne peuvent être financés par des redevances13. Les services administratifs
facultatifs peuvent faire l'objet d'une tarification, à condition que le tarif
soit inférieur au coût du service14. Les services industriels et commerciaux,
quant à eux, font la plupart du temps l'objet d'une redevance pour service
rendu, qui doit être au moins égale au coût du service et qui peut prendre
en compte l'avantage procuré à son bénéficiaire15. Pour le reste, on le sait, il
n'existe pas de principe de gratuité du service public16. Dans ces conditions,
un fichier pourrait être commercialisé, dans le cadre d'un service administratif facultatif, à un coût inférieur au service, et dans le cadre d'un service
industriel, à un coût éventuellement supérieur au service.
Mais la décision de commercialiser de fichiers publics résulte avant
tout d'un choix politique. Le législateur dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider du financement du service public par la perception
de redevances sur l'usager. en l'absence de textes législatifs, la décision
de faire financer le service public par la perception d'une redevance sur
l'usager relève aussi d'un choix discrétionnaire de l'autorité organisatrice.
Le Conseil d'État a ainsi jugé que « aucun principe général du droit, ni
aucune disposition législative ne font obstacle à ce que les services rendus
par l'Insee énumérés à l'article 1er du décret attaqué fassent l'objet d'une
rémunération »17. Le droit d'accès aux documents administratifs prévu par
la loi du 17 juillet 1978 « ne concerne pas la commercialisation de données
que l'administration élabore » et ne sont donc pas invocables à l'encontre
11. Arr. du 9 juill. 1984 autorisant la constitution d'une banque de données télématiques
des informations contenues dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics et à sa
commercialisation par la direction des journaux officiels, cité par térési L., préc.
12. hertzog r., La gratuité ou la non-gratuité du service public, thèse Strasbourg, 1972,
p. 20.
13. chaPus r., Droit administratif général, t. 1, Montchrestien, Domat, 2001, p. 621.
14. Ce, Sect., 29 déc. 1997, n°157500, Commune de Nanterre, AJDA 1998, p. 168, chron.
girardot Th.-X. et raynau F. ; RDP 1998, p. 899, note Borgetto M.
15. Ce, 16 juill. 2007, n° 293229, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la
médecine à l'hôpital, RFDA 2007, p. 1269, concl. devys C. et p. 1278, note terneyre Ph.
16. Ce, 10 juill. 1996, Sté Direct Mail Promotion, Rec. p. 277 ; AJDA 1997, p. 189, note
maisl h. ; RFDA 1997, p. 115, concl. denis-linton M.
17. Ibid.
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