Grands Colloques - Le fichier - 173

LA CoMMerCIALISATIoN De FIChIerS

165

d'un texte réglementaire prévoyant les tarifs de commercialisation de
fichier18. Dans ces conditions, l'étude de la commercialisation de fichiers
au regard des seules règles du droit administratif général s'apparenterait à
une analyse casuistique, service par service, des données commercialisées.
Le déclin de la commercialisation de fichiers du fait développement de
l'open data. Mais la seule référence aux règles traditionnelles du droit administratif ne suffit plus. La question de la commercialisation de fichiers par
les services publics a connu une actualité renouvelée avec le développement
des politiques publiques favorisant l'ouverture des données publiques,
l'open data. La notion d'open data ou « données ouvertes » correspond,
selon une définition donnée par la Commission générale de terminologie
et de néologie, à des « données qu'un organisme met à la disposition de
toute forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation ».
L'open data est ou mouvement d'ouverture et de réutilisation des données
publiques initié dans les pays anglo-saxons et apparu de façon concomitante
- et parfois variée19 - dans les États membres de l'Union européenne20. en
France, ce mouvement vise rendre accessibles des jeux de données qui ne
sont ni des documents administratifs communicables, ni des textes officiels
accessibles via Legifrance.
Les politiques d'open data visent deux objectifs distincts mais liés.
L'open data favorise en premier lieu la transparence administrative, dans
le courant contemporain de l'amélioration des rapports entre l'administration et les citoyens21. De ce fait même, elle renforce la démocratie
administrative en permettant aux citoyens d'accéder aux affaires publiques
et d'en débattre démocratiquement. L'open data participe à ce titre de la
modernisation de l'action publique, par le renforcement de sa transparence.
L'open data permet en second lieu la valorisation des données publiques22
18. Ibid.
19. Bourcier D., de FiliPPi P., « L'open Data : universalité du principe et diversité des
expériences », JCP A 2013, étude n° 2260.
20. marchand J., « L'open data, la réutilisation des données publiques entre exigence
démocratique et potentiel économique », JCP A 2014, étude n° 2038.
21. Cons. const., 23 oct. 2014, n° 2105-5 LoM : « les règles d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relèvent des droits des citoyens dans
leurs relations avec l'administration ». Dans le même sens, selon le site data.gouvfr, « pour
un service public, l'ouverture et le partage de données publiques contribuent à rendre des
comptes sur le fonctionnement des institutions et à encourager l'innovation. Data.gouv.fr
renforce la visibilité des données par leur référencement national et fournit des outils qui
facilitent les conversations avec chaque communauté gravitant autour du service public
(associations, journalistes, chercheurs, étudiants, citoyens...) ».
22. Site data.gouv.fr. « Pour un individu, une entreprise, un chercheur, une association : produire des données d'intérêt public, les publier en Open Data et en partager les

http://Data.gouv.fr http://data.gouv.fr

Grands Colloques - Le fichier

Table des matières de la publication Grands Colloques - Le fichier