Grands Colloques - Le fichier - 178

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y sont nommées44. Les informations comportant des données à caractère
personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit quand la personne
intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les
rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet45. Se pose alors la question de savoir
ce qu'une une « anonymisation suffisante ». Parfois, la seule suppression
du nom d'un administré ne suffit pas car la personne peut être identifiée
par d'autres informations (pseudonymisation). Il s'agit certainement de
l'un des enjeux du droit des données publiques, qui nécessitera peut-être
une régulation étatique46. Pour Jean-Ludovic Silicani, « l'exploitation de
ces données, via des algorithmes, à des fins directement ou indirectement
commerciales, notamment par des plateformes, devrait être plus strictement encadrée qu'actuellement, en utilisant tous les outils du droit civil,
commercial, de la concurrence, de la consommation ou des communications électroniques ». L'auteur préconise un contrôle de ce nouveau cadre
réglementaire par une autorité de régulation, disposant d'un pouvoir de
règlement de différends et de mise en demeure, et par le juge, compétent
pour sanctionner une infraction présumée.
ensuite, le Code des relations entre le public et l'administration (CrPA)
dresse une liste de documents internes à l'État qui ne sont pas communicables47. Ces limitations visent d'abord les avis rendus par les juridictions
administratives et certains documents de la Cour des comptes. elles
concernent aussi certains actes administratifs préparatoires, comme les
documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le
cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision.
Surtout, le Code des relations entre le public et l'administration exclut
de la possibilité de communication les documents dont l'accès porterait
atteinte aux prérogatives régaliennes de l'État48. Il s'agit des documents
administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte
« au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif au secret de la défense nationale, a la
conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État, à la
sécurité publique ou à la sécurité des personnes (...) ». Ces limitations à la
commercialisation de certains fichiers se doublent d'un encadrement issu
des règles du droit du marché.
44. CrPA, art. L. 312-1.
45. L. du 17 juill. 1978, art. 13.
46. silicani J.-L., « Le numérique est au centre d'une quadruple révolution technique,
sociétale, économique mais aussi juridique », Énergie-Environnement-Infrastructures 2015,
étude 11.
47. CrPA, art. L. 311-5, 1°.
48. CrPA, art. L. 311-5, 2°.

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