Grands Colloques - Le fichier - 185

LA CoMMerCIALISATIoN De FIChIerS

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Les informations publiques réutilisables sont aussi les données publiques
produites ou reçues dans le cadre d'une mission de service public. Le fichier
peut donc largement être considéré comme relevant de telles « données
publiques ». Mais leur champ est plus réduit que celui des « documents
administratifs » qui font l'objet d'un droit d'accès. Si ces derniers sont les
seuls documents réutilisables, tous les documents administratifs communicables ne sont pas librement réutilisables. Ne peuvent ainsi être réutilisées
les informations qui figurent dans des documents produits ou reçus dans
le cadre d'une mission de service public industriel et commercial, ce qui
limite la réutilisation aux documents produits ou reçus dans le cadre d'une
mission administrative. Ne sont pas non plus librement réutilisables les
données publiques sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété
intellectuelle, ou sur lesquelles un droit d'exclusivité a été accordé à un
tiers aux fins de l'exercice d'une mission de service public. L'ordonnance
du 6 juin 2005 limitait en outre la réutilisation des documents produits ou
reçus par des établissements d'enseignement et de recherche, qui n'étaient
réutilisables que dans les conditions définies par ces établissements ; suivant
la directive 2013/37/Ue, le droit de réutilisation est étendu aux données
détenues par les établissements culturels.
L'automaticité de la communication des fichiers. Sous l'empire de la
version initiale de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'effectuait à la demande de l'administré, sous le contrôle de la
CADA. Le mouvement de l'open data va bien plus loin et organise la
mise à disposition d'office des données publiques, et donc des fichiers.
L'administré n'a plus à formuler la demande d'accès au document : un
service électronique lui propose l'accès libre. Comme le relève J.-B. Auby,
« de plus en plus de données publiques sont mises à disposition des citoyens
et des entreprises, et le sont directement, par diffusion, et non par suite
d'une demande d'accès »70.
Cette politique volontariste d'ouverture des données publiques a émergé
à la fin du xxe siècle, avec le programme d'action gouvernemental pour la
n'est pas considéré comme une réutilisation l'échange de documents entre des organismes
du secteur public aux seuls fins de l'exercice de leur mission de service public.
70. auBy J.-B., « La réutilisation des données publiques », Droit administratif 2011, repère 8.
V. aussi silicani J.-L., « Le numérique est au centre d'une quadruple révolution technique,
sociétale, économique mais aussi juridique », Énergie-Environnement-Infrastructures 2015,
étude 11 : « pour les données publiques, celles détenues par les administrations et les autres
organismes chargés d'une mission de service public administratif, les pouvoirs publics et
leur agence etalab, ont fait le choix ambitieux de ne plus se contenter de les communiquer
à la demande mais, sous réserve qu'elles soient anonymes et à l'exception de celles protégées
par la loi, de les rendre directement disponibles en ligne, sous un format permettant leur
traitement, et, sauf rares exceptions, gratuitement ».

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