Grands Colloques - Le fichier - 189

LA CoMMerCIALISATIoN De FIChIerS

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Le montant des redevances perçues annuellement pour la réutilisation
de données publiques s'élève à une trentaine de millions d'euros, mais
« il semblerait qu'il connaisse une baisse continue au cours des dernières
années »86. on apprend ainsi87 que le principal organisme public qui
perçoit des redevances est l'Insee (près de 10 millions d'euros par an en
2012), suivi de près par l'Institut national d'information géographie et
forestière (montant identique). D'ailleurs, ce ne sont pas seulement des
SPIC qui perçoivent des redevances de réutilisation. Certains ministères,
comme celui des Finances, certaines directions (direction de l'information
légale et administrative), certaines agences (France AgriMer), certaines juridictions (Conseil d'État, Cour de cassation) ou même certaines autorités
administratives indépendantes (CADA, mais pour un faible montant de
5 000 euros) en perçoivent aussi.
outre ces redevances pour service rendu, des droits privatifs relevant
de la propriété intellectuelle peuvent être perçus. Les documents administratifs sont en effet communiqués sous réserve des droits de propriété
littéraire et artistique88. Le juge considère à ce titre qu'« aucune disposition
législative ou réglementaire ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'une
rémunération perçue à l'occasion de la communication par l'État à des
tiers de données publiques en vue de leur commercialisation puisse être
assortie, (...) de la perception de droits privatifs fixés par contrat et relevant de la propriété intellectuelle, à la condition que cette communication
puisse être regardée, au sens des lois sur la propriété littéraire et artistique,
comme une oeuvre de l'esprit »89. Il en va ainsi, par exemple, du répertoire d'identification des entreprises et de leurs établissements (répertoire
Sirene), qui comprend des informations relatives aux entreprises et qui est
géré et commercialisé par l'Institut national de la statistique et des études
économiques : ce fichier « constitue non une simple collection de données
mais un ensemble organisé et structuré d'informations relatives à l'identité
et à l'activité des entreprises »90.
La remise en cause des redevances d'utilisation. Mais, depuis quelques
années, la question de la tarification des données communicables fait débat.
Certains sont encore partisans de la valorisation des droits immatériels de
l'État et donc la commercialisation des données, à l'instar de l'Agence du
86. rapport AN sur le projet de loi adopté le 28 déc. 2015, p. 26.
87. rapport AN sur le projet de loi adopté le 28 déc. 2015, p. 27.
88. CrPA, art. L. 311-4.
89. Ce, 10 juill. 1996, Sté Direct Mail Promotion, préc. ; Ce, 29 juill. 2002, Sté Cegedim,
préc.
90. Ce, 10 juill. 1996, Sté Direct Mail Promotion, préc ; Ce, 29 juill. 2002, Sté Cegedim,
préc.

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