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LA TrANSPAreNCe De L'ACTIoN ADMINISTrATIVe

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La CNIL est consultée pour avis sur le projet de décret ou d'arrêté23. La
loi requiert un avis motivé et publié lorsque des fichiers sont créés soit par
arrêté du ministre compétent, soit par décret en Conseil d'État lorsqu'ils
concernent les informations confidentielles prévues par l'article 8 de la loi
de 197824. Cette autorité administrative indépendante contrôle en amont
le respect des principes de la loi informatique et libertés et formule des
remarques en vue d'améliorer le statut des administrés25.
La loi prévoit cinq régimes de contrôle. Le principe demeure que les
traitements doivent être notifiés à la Commission, même s'il existe des
hypothèses dans lesquelles un traitement est dispensé de toute formalité préalable26. C'est le cas des traitements pour lesquels le responsable a
désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel,
qui agit en lieu et place de la CNIL. Cette substitution du correspondant,
qui limite la transparence en maintenant en interne la gestion d'un fichier,
a été critiquée au sujet de son indépendance par les auteurs de la saisine
du Conseil constitutionnel sur la loi précitée de 2004. Le droit commun
du contrôle est constitué par un régime de déclaration des traitements de
données, ceux-ci devant être adressés à la CNIL par le responsable du
traitement27. La loi prévoit également une liste limitative de fichiers faisant
l'objet d'un régime d'autorisation préalable qui s'applique pour les fichiers
utilisant le numéro de sécurité sociale. La CNIL est particulièrement vigilante concernant les traitements automatisés de données comportant des
appréciations sur les difficultés sociales des personnes28.
L'action de la CNIL est facteur de transparence car elle externalise le
contrôle des fichiers administratifs. Toutefois, la transparence se frotte à
plusieurs limites : d'une part, la CNIL ne contrôle pas le bien-fondé d'un
fichier mais le respect du droit en vigueur et propose des améliorations
significatives en faveur de la transparence29 et, d'autre part, son action
23. Ce, 27 juill. 2015, n° 360813.
24. Le Conseil a considéré que « la création du fichier eLoI ne nécessitait pas un décret
en Conseil d'État, dès lors que les données relatives aux étrangers et aux hébergeants, qui
ne font apparaître ni les origines raciales ou ethniques, ni les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ni l'appartenance syndicale, ne rentrent dans le champ des articles 8
et 26-II de la loi du 6 janv. 1978 » (Ce, ord. réf., 8 nov. 2006, n° 298164, SCP Masse-Dessen,
Thouvenin).
25. V. délibération n° 2011-021 du 20 janv. 2011 portant avis sur le décret GIDe, à propos
du « cahier électronique de liaison » (CeL).
26. Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 de la CNIL relative à la gestion du fichier
électoral des communes.
27. La CNIL peut refuser la création d'un fichier de données nominatives. Ce,
19 juill. 2010, Fristot et Mme Charpy, n° 317182.
28. Délibération n° 2005-038 du 10 mars 2005 à propos du traitement « ANAISS ».
29. Délibération n° 2014-303 du 10 juill. 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à
la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés



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