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déterminée et lorsqu'elle constitue une mesure nécessaire, appropriée et
proportionnée au sein d'une société démocratique »8.
À cet égard, saisie d'une question préjudicielle sur la validité de la directive du 15 mars 2006 - relative à la conservation de données générées ou
traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications
- la Cour de justice de l'Union a répondu, en 2014, par la négative. La Cour
a essentiellement fait valoir que cette directive « comporte une ingérence »
dans les droits fondamentaux consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne, « d'une vaste ampleur
et d'une gravité particulière dans l'ordre juridique de l'Union sans qu'une
telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant
de garantir qu'elle est effectivement limitée au strict nécessaire »9. Sont
notamment - et logiquement - sur la sellette l'absence de « critère objectif
permettant de limiter le nombre de personnes disposant de l'autorisation
d'accès et d'utilisation ultérieure des données conservées au strict nécessaire au regard de l'objectif poursuivi », le fait que l'accès aux données
conservées par les autorités nationales compétentes « n'est pas subordonné
à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité
administrative indépendante »10 ainsi que le défaut de justification de la
durée de conservation des données.
en droit français, le Code des postes et communications électroniques
(CPCe) régit - en une section intitulée « Protection de la vie privée des
utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques » - le
traitement des données à caractère personnel « dans le cadre de la fourniture
au public de services de communications électroniques », les dispositions de
cette section s'appliquant notamment « aux réseaux qui prennent en charge
les dispositifs de collecte de données et d'identification »11. en principe, les
opérateurs de communications électroniques, et notamment les fournisseurs d'accès, doivent effacer ou rendre anonyme toute donnée relative au
trafic. Mais ces traces peuvent être conservées un certain temps pour des
raisons tenant à la défense d'intérêts publics ou privés, mêlées de considérations sécuritaires ou économiques. Ainsi, les opérations d'effacement
peuvent être différées, pour une durée maximale d'un an, d'une part, pour
les « besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite »12 des
infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation de veiller à ce que
8. Ue, Groupe de travail « Article 29 », avis adopté le 21 oct. 2005, WP 113, p. 5.
9. CJUe, 8 avr. 2014, aff. C-293/12, Digital Rights Ireland Ltd, D. 2014, Actua. 871 ;
Légipresse, mai 2014, n° 316-07, p. 265 ; RLDI, mai 2014, n° 3426, note derieux e.
10. CJUe, 8 avr. 2014, préc.
11. CPCe, art. L. 34-1. I.
12. V. CPCe, art. L. 34-1-III et art. r. 10-13.
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