Grands Colloques - Le fichier - 249

Le FIChAGe De L'INTerNAUTe : QUeLS GArDe-FoUS ?

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du point de vue des libertés individuelles30, de même que le contrôle a
posteriori - et non pas a priori - de la CNCIS.

b) La procédure depuis 2015
La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement31 a créé dans le Code de
la sécurité intérieure (CSI) un livre VIII intitulé « Du renseignement »32, dont
le titre V, intitulé « Des techniques de recueil de renseignement soumises à
autorisation », comprend un chapitre I, intitulé « Des accès administratifs
aux données de connexion33 », aux articles L. 851-1 à L. 851-7. La loi de
2015 a repris les dispositions antérieures du Code de la sécurité intérieure,
figurant auparavant aux articles L. 246-1 et suivants, et les a étoffées34,
notamment en modifiant la durée des réquisitions, en instaurant un accès
en temps réel aux données ainsi que le recours à des boîtes noires.
Ainsi, l'accès aux données de connexion - telles que définies à l'article L. 851-1 - est soumis à autorisation du Premier ministre, pour une
durée maximale de quatre mois renouvelables35, au lieu d'un mois renouvelable36. Par ailleurs, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme,
la loi de 2015 a introduit une procédure nouvelle de recueil en temps réel
des données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace37. Toujours pour les seuls besoins de
la prévention du terrorisme, il peut être imposé aux opérateurs la mise en
œuvre, sur leurs réseaux, de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions
susceptibles de révéler une menace terroriste38. Il s'agit des fameuses
boîtes noires algorithmiques, installées chez les opérateurs et permettant la
surveillance du trafic, en détectant des profils de connexion et d'activités
suspects. elles ont été très contestées en raison de leur champ d'application
30. Position CNIL, 20 déc. 2013, article « Promulgation de la loi de programmation militaire » : sur le site www.cnil.fr.
31. L. n° 2015-912 du 24 juill. 2015 relative au renseignement, JO 26 juill. 2015 ; v. aussi D.
n° 2015-1185 du 28 sept. 2015 portant désignation des services spécialisés du renseignement,
JO 29 sept. 2015 et D. n° 2015-1211 du 1er oct. 2015 relatif au contentieux de la mise en
œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant
la sûreté de l'État, JO 2 oct. 2015 ; v. enfin, sur la surveillance des communications électroniques internationales, L. n° 2015-1556 du 30 nov. 2015 relative aux mesures de surveillance
des communications électroniques internationales, JO 1er déc. 2015.
32. L. n° 2015-912 du 24 juill. 2015, art. 1.
33. L. n° 2015-912 du 24 juill. 2015, art. 5.
34. V. Parizot r., « Surveiller et prévenir... à quel prix ? », JCP G 2015, étude 1077.
35. V. CSI, art. L. 821-4.
36. CSI, anc. art. L. 246-3.
37. V. CSI, art. L. 851-2, I.
38. V. CSI, art. L. 851-3, al. 1.
http://www.cnil.fr
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