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Le FIChAGe De L'INTerNAUTe : QUeLS GArDe-FoUS ?

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à une demande d'avis de la CNCTr, en cas d'urgence absolue et pour les
finalités d'indépendance nationale, d'intégrité du territoire et de défense
nationale, de prévention du terrorisme et de prévention des atteintes à
la forme républicaine des institutions78. Signe de sa relative impuissance,
la CNCTr peut saisir le Conseil d'État d'un recours lorsque le Premier
ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes79.

CONCLUSION
Le socle des principes de protection des données personnelles est
solide. et la mise en œuvre de chacun des principes fondateurs de la loi
Informatique et Libertés traduit un choix de société. Les arbitrages opérés
- notamment au regard des principes de finalité et de proportionnalité - ne
sont ni évidents, ni anodins. Ils nécessitent un débat préalable et périodique.
À cet égard, les fréquentes préconisations du aroupe de l'article 29, sur ces
sujets, sont très stimulantes. elles nous rappellent que la protection est une
démarche active et évolutive, pragmatique et imaginative, qui suppose des
remises en cause permanentes.
Du point de vue de la maîtrise individuelle du fichage, des règles existantes
sont à réactiver dans le sens d'une plus grande vigilance et mobilisation de
l'individu. et, au final, l'électrochoc, provoqué par la prise de conscience
de la dimension planétaire de l'internet et de sa difficile maîtrise, s'est avéré
fécond. Les lignes directrices du Conseil de l'europe pour la protection des
personnes à l'égard de la collecte et du traitement de données à caractère
personnel sur les « inforoutes » ont, par exemple, dès 1999, conseillé aux
internautes d'user du droit d'accès et de rectification et de répéter « cette
demande de temps en temps »80. Ces réflexes, aux allures consuméristes,
souvent « frappés au coin du bon sens », sont à encourager. Le choix de ne
naviguer que sur des sites labellisés et la suggestion faite à l'internaute de
changer de fournisseur de services en cas de mécontentement et de saisir
les autorités compétentes ou la justice81 participent de cette même volonté
d'être partie prenante de la démarche de protection des données. est ainsi
expérimenté la possibilité pour l'internaute de s'assurer, par un dialogue
78. CSI, art. L 821-5.
79. CSI, art. L. 833-8.
80. V. l'article II.10 des Lignes directrices du Conseil de l'europe du 23 févr. 1999, figurant
en annexe de la recommandation n° r (99) 5 du Comité des ministres aux États membres
sur la protection de la vie privée sur internet, sur le site http://www.coe.fr/dataprotection.
81. V. Lignes directrices, art. II.11.


http://www.coe.fr/dataprotection

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