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Le CoNTrôLe De L'INForMATIoN

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écrites » afin que le comité puisse délivrer un avis motivé11. À côté de ces
informations délivrées de façon récurrente, le cas échéant par la voie de la
base de données économiques et sociales de l'article L. 2323-8 du Code du
travail, les membres du comité d'entreprise disposent d'un droit à l'information sur les sujets sur lesquels ils sont consultés de façon ponctuelle12.
La procédure d'information-consultation n'est pas limitée au comité
d'entreprise ; le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
est également concerné par ce vecteur d'informations13. Par ailleurs, le
ChSCT a également accès à un certain nombre d'informations éventuellement confidentielles, ce qui justifie que ses membres soient soumis à une
obligation de confidentialité. Celle-ci se présente alors comme une garantie,
octroyée à l'employeur, que l'accès aux fichiers par les représentants du
personnel demeure limité à ces derniers.
Confidentialité. Les articles L. 2325-5 et L. 4614-9 du Code du travail
imposent aux membres du Ce et du ChSCT le secret professionnel pour
les procédés de fabrication de l'entreprise ainsi qu'une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel. La même
obligation est mise à la charge des administrateurs salariés par la combinaison des articles 225-92 du Code de commerce et L. 2325-5 du Code du
travail.
La Cour de cassation interprète ces textes dans un sens qui l'amène
à restreindre l'obligation aux documents dont la confidentialité a été
mentionnée au procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise pendant
laquelle les informations ont été transmises14, mais également de justifier
par des éléments objectifs leur caractère intrinsèquement confidentiel15. en
effet, il n'est pas souhaitable que l'employeur puisse priver les représentants
du personnel de leur vocation à diffuser les informations auprès des autres
salariés de l'entreprise. en ce sens, revêtir systématiquement les informations données du voile de la confidentialité constitue une pratique illicite.
Si l'employeur contrevient à ce principe, il devra reprendre la consultation depuis le début, en opérant un tri entre les informations demeurant
confidentielles et celles qui en perdront la qualité.
L'employeur se retrouve ainsi contraint de divulguer des informations
qu'il aurait généralement préféré garder secrètes. Parallèlement, il sera
entravé pour accéder aux fichiers personnels du salarié.
11. C. trav., art. L. 2323-4.
12. teyssié B., Droit du travail, relations collectives, 9e éd., LexisNexis, 2014, n° 337 et s.
13. C. trav., art. L. 4612-8 et s.
14. Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-4755, JCP S 2006, 1952, note. KerBourc'h J.-Y.
15. Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17270, FS-P+B, JCP S 2015, 1017, note. KerBouc'h J.-Y.



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