Grands Colloques - Le fichier - 267

Le CoNTrôLe De L'INForMATIoN

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comme les fichiers sous forme papier demeurant sur le lieu de travail20. en
conséquence, l'employeur peut librement les consulter hors de la présence
du salarié lorsque ce dernier ne les a pas identifiés dans un sens contraire21.
L'outil professionnel s'entend non seulement de l'appareil en lui-même
mais également de la messagerie professionnelle mise à la disposition du
salarié22. La Cour de cassation considère ainsi que les courriels adressés
ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition
par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un
caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir
en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme
étant personnels23. La présomption simple de contenu professionnel est ici
utilisée pour déterminer l'attitude attendue de l'employeur quant à l'accès
aux données incluses dans le fichier.
Identification personnelle. La solution adoptée par la Cour de cassation réserve le cas de l'identification du fichier par le salarié. en effet, la
présomption de contenu professionnel attaché aux fichiers contenus sur
l'outil informatique de l'entreprise étant réfragable, le salarié bénéficie de
la faculté d'identifier ses fichiers pour les soustraire à la consultation de
l'employeur.
Pour être efficace, une telle identification doit être précise, la Cour de
cassation ayant récemment considéré que la simple dénomination « mes
documents » à un fichier ne renversait pas la présomption de caractère
professionnel24. en revanche, lorsque le fichier est « formellement identifié
comme personnel, l'employeur ne peut l'ouvrir, sauf risque ou événement
particulier, hors la présence du salarié ou celui-ci dûment appelé »25.
Traitement automatisé. La profusion des courriers électroniques non
désirés amène la presque totalité des entreprises à utiliser des dispositifs
de traitement automatisés des courriers électroniques reçus. Le Conseil
d'État a toutefois confirmé une décision de la CNIL ayant interdit un
dispositif ayant pour objet de scanner en temps réel les images et vidéos
présentes dans les ordinateurs connectés au réseau de l'entreprise puis de
20. Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-22972, RJS 2012, n° 763.
21. Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12138, JCP S 2013, 1360, note Bossu B.
22. Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42486, RJS 2011, n° 92 ; Cass. soc., 15 déc. 2009,
n° 07-44264, JCP G 2010, act. 5, obs. léger N. ; JCP S 2010, 1172, note Bossu B.
23. Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13884, JCP S 2012, 1331, note Bossu B.
24. Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-12502, JCP S 2013, 1045, note Bossu B.
25. Barège A., Bossu B., préc., n° 23 ; Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40017, JCP S 2005,
1031, note Favennec-héry F.
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