Grands Colloques - Le fichier - 288

280

FICher

Les dispositions de cette législation concernent toutes les entreprises
et tous les organismes dès lors qu'ils mettent en œuvre un traitement de
données à caractère personnel (vidéosurveillance, fichiers clients, fichiers
du personnel, accès par badge...). Par traitement, il faut entendre tous les
traitements automatisés de données, ainsi que les traitements non automatisés de données contenues ou appelées à figurer dans des fichiers. Quant
aux données concernées par la loi, il s'agit de toutes les données à caractère personnel, autrement dit toute information relative à une personne
physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement. La loi précise que, pour déterminer si une personne est identifiable,
il convient de tenir compte de l'ensemble des moyens permettant son identification dont dispose ou peut avoir accès le responsable du traitement ou
une autre personne. Les données directement identifiantes sont alors celles
relatives à l'état civil (nom prénom, sexe, date de naissance...), aux caractéristiques physiques (image, voix...), ou encore sociales et économiques. on
y trouve également les numéros de téléphone, badges ou plaques d'immatriculation. Parmi les données indirectement identifiantes, on peut citer le
numéro de carte bancaire. La loi précise encore que certaines informations
dites sensibles ne peuvent être ni collectées, ni traitées. Il s'agit de celles
qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou
ethniques, les opinions religieuses, politiques ou philosophiques, l'appartenance syndicale ou encore les éléments ayant trait à la santé ou à la vie
sexuelle d'une personne4. La loi prévoit toutefois de lever cette interdiction
dans quelques hypothèses. D'une part, lorsque la personne a donné son
consentement exprès, d'autre part, quand le traitement :
- est nécessaire pour la sauvegarde de la vie humaine de la personne
concernée (cette dernière ne pouvant donner son consentement) ;
- porte sur des données rendues publiques par la personne concernée ou
est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit
en justice ;
- est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics
médicaux...

4. À titre d'exemple, on pourrait citer la création par le décret 2008-632 du 27 juin 2008,
du fichier edvige (exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Il
s'agissait d'un fichier de police qui devait recenser les personnes « ayant sollicité, exercé ou
exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel,
économique, social ou religieux significatif ». Il était prévu que les données ne pourraient
être collectées que pour des personnes « dont l'activité individuelle ou collective » peut
« porter atteinte à la sécurité publique » et pour celles « entretenant ou ayant entretenu des
relations non fortuites avec elles ». Très critiquée par la CNIL, mais aussi par des associations, partis politiques, organisations ou encore syndicat, la création de ce fichier, en l'état,
a été abandonnée.

Grands Colloques - Le fichier

Table des matières de la publication Grands Colloques - Le fichier